Retrouvez notre analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er février 2024. Cass. Civ. 2e, 01 février 2024, n°21-25.175 (à consulter ici)   En SAS, la direction de la société est librement aménagée et organisée au sein des statuts comme le...

La procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-14 du Code de commerce s’applique aux SAS constituée avant l’entrée en vigueur de la loi dite Soilihi du 19 juillet 2019.   Cass. com. 13 mars 2024, n°22-12.205 (arrêt à consulter ici).   L’arrêt, publié au Bulletin,...

Ainsi que nous le présentions précédemment (voir notre article ici),  à la suite d’un changement de doctrine administrative intervenu fin 2022, les rémunérations perçues par les associés de SEL à compter du 1er janvier 2024 seront, par principe, imposées dans la catégorie des bénéfices...

Retrouvez les nouveaux seuils issus du Décret du 28 février 2024 notamment pour déterminer si vous devez désigner un commissaire aux comptes, l’ampleur de vos obligations en matière d’établissement, d’approbation et de publication de vos comptes ou encore si vous entrez dans le champ...

i Mise à jour suite au décret n° 2024-152 du 28 février 2024   La directive européenne dite CSRD a été transposée en droit français par une ordonnance du 6 décembre 2023. De nouvelles obligations de reporting extra-financier sont mises à la charge d’un plus grand nombre d’entreprises avec...

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois à travers une formule limpide qu’« une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité ».   Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851,...

Mise à jour de notre article du 17 novembre 2023 à retrouver ici   Pour mémoire, le gouvernement avait introduit par voie d’amendement dans le PLFSS 2024 une disposition visant à élargir le champ d’application pratique du régime de groupe TVA en évitant que, du fait de l’option pour...

𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰𝗶𝘃. 𝟭𝗲̀𝗿𝗲, 𝟮𝟱 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, 𝟮𝟭-𝟮𝟯.𝟭𝟯𝟵 ➡ Comment qualifier et analyser les stock-options en droit des régimes matrimoniaux ? ➡ Sont-elles des biens propres ou des biens communs ? Les réponses ici : Carrousel stock options attribuées à un époux Par Quentin...