La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation, codifiée à...
Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant...
Après des débuts difficiles liés aux modalités de déclaration du périmètre de l’Assujetti Unique (AU), la mise en pratique du régime de l’assujetti unique prévu par les dispositions de l’article 256 C du CGI va véritablement commencer ce mois de février 2023. L’AU,...
L’ordonnance n°202377 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avec pour objectif...
Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2023, 19-25.478,...
Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services de télédéclaration, la DGFiP vient de préciser que la date limite de dépôt des déclarations des revenus de capitaux mobiliers – IFU (formulaire 2561) initialement fixée au 15 février est reportée au 22...
Entre le 1er et le 19 janvier 2023, le grand public n’a plus eu accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L’accessibilité est de nouveau permise mais cela ne devrait être que temporaire. Une intervention législative est annoncée pour restreindre...
Par une décision attendue du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce. En SAS, les clauses statutaires d'exclusion d'un associé sont donc constitutionnelles. ...
Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la réponse ministérielle du 16 septembre 1996 reprise au BOFIP-Impôt BOI-RSA-GER-10-30-2012-09-12, n°510 qui permettait l’imposition...
Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel 4 questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux clauses statutaires d’exclusion dans les SAS. Cour de cassation,...