Conditions générales applicables aux missions confiées à AKILYS AVOCATS

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux missions confiées par le client à Akilys Avocats Elles ne peuvent être modifiées et/ou complétées que par une lettre de mission signée par les deux parties.

1- DÉFINITION DES PRESTATIONS
La qualité des prestations juridiques et fiscales repose d’abord sur la qualité des informations.
Le client s’engage à fournir les documents à jour, exacts et sincères pouvant être nécessaires au traitement de la mission.
Le client et Akilys Avocats détermineront les limites des prestations, et toute modification des prestations devra être approuvée par les deux parties.

2- EXCLUSIVITE – CONFLITS D’INTERET – COMMUNICATION
2.1 Sauf lettre de mission expresse contraire, Akilys Avocats ne consent aucune exclusivité au client quant à la nature de la mission ou au secteur d’activité concerné.
2.2 Akilys Avocats vérifiera l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt déontologique et fera connaître au client une éventuelle impossibilité de poursuivre la mission.
2.3 Le client est informé que Akilys Avocats est soumis aux dispositions légales en vigueur concernant le blanchiment des capitaux.
2.4 Le client autorise Akilys Avocats à utiliser cette mission comme référence, dans le respect du secret professionnel et des règles de déontologie. De la même manière, dans le cadre de votre communication institutionnelle, vous ferez en sorte que le nom de Akilys Avocats et des associés intervenant soient cités en qualité de conseil.

3- REALISATION DE LA MISSION
3.1 Sauf application de délais légaux ou judiciaires ou indication expresse contraire contenue dans la lettre de mission, les délais de réalisation de la mission sont indicatifs. Toute modification de la mission à l’initiative du client est susceptible d’entraîner une prorogation du délai convenu qui sera portée à la connaissance du client.
3.2 Les interventions de tiers (auditeurs, correspondants nationaux ou étrangers – ou tous autres professionnels) sont soumises à l’accord préalable du client qui s’engage à en supporter les honoraires. Ces derniers lui seront directement facturés par ces professionnels ou bien seront remboursés à Akilys Avocats lorsqu’il en aura fait l’avance. Il en est de même des frais de déplacement, des coûts des formalités légales et des traductions.
3.3 Akilys Avocats s’engage à réaliser la mission de manière professionnelle et en conformité avec les règles déontologiques qui régissent notre profession. Sauf stipulation contraire de la lettre de mission, la prestation n’inclut pas le suivi des modifications législatives, règlementaires ou jurisprudentielles pouvant affecter la mission intervenant après l’achèvement de la mission.
3.4 Akilys Avocats est soumis aux règles du secret professionnel applicables aux avocats. En cas de recours avec l’accord du client à d’autres professionnels, Akilys Avocats est autorisé à leur communiquer les informations utiles à leur mission.
3.5 Sauf convention expresse contraire, les échanges avec les représentants désignés par le client peuvent se faire par tous moyens électroniques non cryptés et Akilys Avocats est autorisé à procéder à un archivage électronique du dossier du client.
3.6 Sauf stipulation expresse contraire de la lettre de mission, Akilys Avocats demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents produits à l’occasion de la mission quel que soit leur support, à l’exception d’un droit d’utilisation et de reproduction à des fins personnelles consenti au client. Le client s’interdit de communiquer, de diffuser ou de transmettre à des tiers les écrits de Akilys Avocats sans autorisation écrite, sauf pour satisfaire à des obligations légales reconnues.
Akilys Avocats peut librement utiliser les idées et savoir-faire développés à l’occasion de la mission.

4- HONORAIRES ET FRAIS
4.1 Le montant des honoraires est établi selon les modalités fixées dans le contrat ou la lettre de mission (honoraires d’assistance annuelle, forfait d’honoraire, honoraire de résultat …).
A défaut, ils sont fixés sur la base du temps passé par application d’un taux horaire en fonction de l’expertise des avocats intervenants sur la mission, de l’importance des enjeux en cause, des délais impartis et du savoir-faire de Akilys Avocats
Les estimations d’honoraires sont indicatives et ne lient pas Akilys Avocats qui s’engage cependant à avertir le client de tout dépassement significatif prévisible en temps utile.
Une provision sur honoraires peut être convenue dans la lettre de mission.
4.2 Les frais afférents à la réalisation des prestations ne sont pas inclus dans les honoraires et sont facturés en sus, ainsi que les taxes et droits tels que les droits d’ordre et de plaidoirie.
4.3 Les honoraires, frais et droits s’entendent HT et sont soumis à la TVA, au taux légal en vigueur. Ils sont payables à trente jours date de facture, sous peine de pénalité de retard à un taux égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce), sans relance ou mise en demeure préalable. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 121 & Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

5- RESPONSABILITÉ
5.1 En cas de non-respect par Akilys Avocats de ses obligations au titre de l’exécution de la mission, sa responsabilité sera, sauf disposition contraire expresse de la lettre de mission, limitée à la réparation des seuls dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou non prévisibles et ne pourra excéder, sous déduction d’une franchise de 5.000 euros, le plus élevé des deux montants suivants : 3 000 000 euros ou trois fois le montant des honoraires HT effectivement perçus au titre de la mission, étant ici convenu que cette limitation ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou dolosive.
5.2 La responsabilité de Akilys Avocats ne peut être engagée qu’envers le client, à l’exclusion de tous tiers, sauf stipulation contraire expresse de la lettre de mission. Elle est conditionnée à une mise en œuvre de bonne foi, complète des seuls recommandations, conseils et travaux formulés par Akilys Avocats dans leur version définitive, tenant compte des réserves émises par Akilys Avocats
5.3 En cas de recours à des tiers (auditeurs, correspondants nationaux ou étrangers ou tous autres professionnels) avec ou sans l’accord du client, Akilys Avocats ne sera responsable que de ses propres prestations à l’exclusion de celles fournies par le ou les tiers concernés.

6- LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS
6.1 Les relations entre le client et Akilys Avocats sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre.
6.2 En application des dispositions légales en vigueur, tout différend concernant les honoraires de la mission sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon.
6.3 Tout autre différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.