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Fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

Claire — Thu, 10 Jun 2021 06:00:00 +0000

Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la fin de la troisième période de confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 10 juin 2021.

Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 est donc en ligne (depuis le 10 juin) sur impôts.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard le 31 juillet 2021.

Celle-ci doit être accompagnée de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui de référence).

Comme précédemment annoncé par le Gouvernement, le régime du fonds de solidarité ne change guère au titre du mois de mai 2021.

Il subira, en revanche, des réajustements importants pour le mois de juin afin de tenir compte des réouvertures. Ainsi, le montant de l’aide accordée devrait diminuer de manière dégressive sur les mois de juin à aout.

En résumé, pour le mois de mai 2021, il y a une seule modification majeure par rapport aux règles applicables au fonds de solidarité du mois d’avril 2021 : pour tenir compte des réouvertures, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés.

Voici l’analyse détaillée des règles à respecter pour bénéficier de l’aide au titre du mois de mai 2021 :

Comme depuis plusieurs mois, le fonds de solidarité est destiné aux entreprises résidentes fiscales françaises qui remplissent plusieurs conditions. Une fois celles-ci vérifiées, il convient ensuite de regarder de quelle catégorie relève l’entreprise pour déterminer le montant de la subvention.

Pour ce faire, il est nécessaire de déterminer le montant de la perte de chiffre d’affaires qui correspond à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de mai 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence.

Conditions générales à respecter

Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 :

L’entreprise ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020;
L’activité entrepreneuriale avait débuté avant le 31 janvier 2020 ;
La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er mai 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
Le montant de l’aide versée est plafonné à la somme de 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ajouté que « la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe ».

L’entreprise a fait l’objet, sans interruption, d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mai 2021 et a subi, sur la même période, une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 %.

Sans critère de taille, ces entreprises (notamment cafés, restaurants, salles de sport) bénéficient d’un droit d’option entre :

Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
Une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence (aide limitée à 200.000 euros au niveau du groupe).

Attention, pour déterminer l’étendue de la perte et donc le montant de l’aide accordée, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Le chiffre d’affaires de référence correspond au CA réalisé durant le mois de mai 2019, ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option déjà retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant de mars 2021 ou, à défaut, d’avril 2021. Si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre de l’un de ces trois mois, c’est alors le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 qui sert de référence.

Selon la date de création de l’entreprise, les règles de détermination du CA de référence peuvent changer :

Ainsi, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agit du CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il faut retenir le CA réalisé en février 2020 et le ramener sur un mois.
Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c’est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 qui est pris en compte.
Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, on se base sur le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
Toutefois, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, il faut retenir le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, il faut prendre le CA réalisé durant le mois de janvier 2021.
Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, c’est le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 qui est retenu.

L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière discontinue entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et a subi, sur la même période, une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 %.

Il faut déterminer l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’aide. Comme pour l’hypothèse précédente, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 n’intègre alors pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Si l’entreprise a subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Si l’entreprise a subi une perte de CA inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

L’entreprise exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dans sa version actualisée (tourisme, évènementiel, culture, filière viticole et sport… A consulter ici) et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021

Il convient, à nouveau, de déterminer la perte de chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’aide. Cette fois, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe éventuel.

L’entreprise relève, au 12 avril 2021, du secteur S1 bis et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021

L’entreprise appartenant au secteur S1bis (essentiellement les fournisseurs et sous-traitants des entreprises du secteur S1) doit donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021 et remplir l’une des trois conditions suivantes :

Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
Ou/et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020.
Enfin, pour les entreprises créées après le 1^er novembre, la condition d’une perte d’au moins 80% en novembre 2020 n’est pas exigée.
Ou/et, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, subir une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il se calcule ensuite au regard de l’ampleur de la perte (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) :

Si l’entreprise a subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de CA est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
Si l’entreprise a subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient, là encore, de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

L’entreprise est située dans une station de ski et remplit certaines conditions

L’entreprise n’exerce pas son activité principale dans les secteurs S1 et S1bis ;
Son activité principale est le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels ;
Elle est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (consultable ici), dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021. (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter).

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir point 4 ci-dessus).

L’entreprise est située dans un centre commercial qui fut fermé temporairement au public

Il faut que l’entreprise :

Exerce son activité principale dans le commerce de détail ;
Ait au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 fermé au public (même de manière discontinue, ce qui est nouveau) sur la période du 1er au 31 mai 2021.
Subisse une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021. (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter).

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir point 4 ci-dessus).

L’entreprise n’entre pas dans l’une des précédentes situations

L’entreprise peut toutefois bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité si elle remplit les conditions suivantes :

Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021. Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence défini plus haut. (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) ;
L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant accordé est plafonné à cette somme de 1.500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention correspond à la totalité de la perte de chiffre d’affaires constatée.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021.

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Fonds de solidarité pour le mois de Février 2021

Claire — Tue, 30 Mar 2021 09:15:43 +0000

Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 15 mars. Pour le fonds de solidarité au titre du mois de mars, les reconfinements prononcés donneront lieu à des assouplissements dont le contenu reste à encore préciser.

Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 a donc été mis en ligne le 15 mars 2021 sur impôts.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard le 30 avril 2021. Elle devra être accompagnée de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui de référence).

En résumé, voici les principales modifications par rapport aux règles applicables au fonds de solidarité du mois de janvier 2021 :

– modification des modalités de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après juin 2019 ;

– ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds en février ;

– ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Voici l’analyse détaillée des règles à respecter pour le mois de février 2021 :

Conditions générales à respecter

Pour bénéficier du fonds de solidarité :

L’entreprise ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020;
L’activité entrepreneuriale doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020 ;
La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
Le montant de l’aide versée est plafonné à la somme de 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ajouté que « la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe ».

L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et a subi, sur la même période, une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 %

Sans critère de taille, ces entreprises (notamment cafés, restaurants, salles de sport) bénéficient d’un droit d’option entre :

Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
Une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence (aide limitée à 200.000 euros au niveau du groupe).

Attention, pour déterminer le montant de l’aide, le chiffre d’affaires du mois de février 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Ce chiffre d’affaires de référence correspond au CA de février 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.

Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agit du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, c’est le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, il s’agit du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020. Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Néanmoins, dans cette dernière hypothèse, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, il faut retenir le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Le site impôts.gouv.fr donne une précision utile dont il faut tenir compte avant de choisir son CA de référence pour février 2021: « Attention appelée sur la prochaine demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 : la possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021 ».

L’entreprise exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret actualisé du 30 mars 2020 (tourisme, évènementiel, culture, filière viticole et sport… A consulter ici) et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021

Si elle a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Si elle a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe.

L’entreprise relève du secteur S1 bis et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 28 février 2021

L’entreprise appartenant au secteur S1bis (essentiellement les fournisseurs et sous-traitants des entreprises du secteur S1) doit donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 28 février 2021 et remplir l’une des trois conditions suivantes :

Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
Ou/et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
Ou/et, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, subir une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il se calcule ensuite au regard de l’ampleur de la perte :

Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient, là encore, de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

L’entreprise est située dans une station de ski et remplit certaines conditions

L’entreprise n’exerce pas son activité principale dans les secteurs S1 et S1bis ;
Son activité principale est le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels ;
Elle est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (consultable ici), dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 28 février 2021.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir 3. ci-dessus).

L’entreprise est située dans un centre commercial fermé au public

Il faut que l’entreprise :

Exerce son activité principale dans le commerce de détail ;
Ait au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 fermé au public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021.
Subisse une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 28 février 2021.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir point 3 ci-dessus).

L’entreprise n’entre pas dans l’une des 5 précédentes situations

L’entreprise peut bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité si elle remplit les conditions suivantes :

L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence défini plus haut ;
L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

The post Fonds de solidarité pour le mois de Février 2021 appeared first on Grant Thornton Société D'Avocats Akilys.

Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021

Claire — Mon, 01 Mar 2021 09:06:20 +0000

Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 24 février.

Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 a donc été mis en ligne le 24 février 2021 sur impôts.gouv.fr.

La demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2021. Elle devra être accompagnée de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence).

Pour information, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité est prolongé par le décret du 8 février jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le formulaire de demande pour le fonds de solidarité du mois de février devrait être mis en ligne au plus tard le 15 mars 2021. Enfin, Monsieur le Ministre B. Le Maire a annoncé la mise en place prochaine d’un nouveau dispositif « qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021 et qui permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquels les coûts fixes sont plus élevés que ces 200 000 euros par mois ».

Conditions générales à respecter

Pour bénéficier du fonds de solidarité :

– L’entreprise de ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’activité entrepreneuriale doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020 ;

– La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;

– L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;

– Le montant de l’aide versée est plafonné à la somme de 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ajouté que « la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe ».

1.L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021

Sans critère de taille, ces entreprises (notamment cafés, restaurants, salles de sport) bénéficient d’un droit d’option entre :

– Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;

– Une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence (aide limitée à 200.000 euros au niveau du groupe).

Ce chiffre d’affaires de référence correspond au CA de janvier 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, il s’agit du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, il s’agir du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020.

Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Néanmoins, dans cette dernière hypothèse, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, il faut retenir le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

A relever : pour ces entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

2. L’entreprise exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret actualisé du 30 mars 2020 (tourisme, évènementiel, culture, filière viticole et sport… A consulter ici) et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er 2021 et le 31 janvier 2021

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe.

3. L’entreprise relève du secteur S1 bis et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 janvier 2021

L’entreprise appartenant au secteur S1bis (essentiellement les fournisseurs et sous-traitants des entreprises du secteur S1) doit donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et remplir l’une des trois conditions suivantes :

Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
Ou/et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
Ou/et, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, subir une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il se calcule ensuite au regard de l’ampleur de la perte :

Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient, là encore, de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

4. L’entreprise est située dans une station de ski et remplit certaines conditions:

L’entreprise n’exerce pas son activité principale dans les secteurs S1 et S1bis ;
Son activité principale est le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels ;
Elle est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (consultable ici), dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir 3. ci-dessus).

5. L’entreprise n’entre pas dans l’une des 4 précédentes situations

L’entreprise peut bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité si elle remplit les conditions suivantes :

L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021. Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence défini plus haut ;
L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant accordé est plafonné à cette somme de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention correspond à la totalité de la perte de chiffre d’affaires constatée.

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Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020

Claire — Wed, 23 Dec 2020 12:25:05 +0000

Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 ont été fixées par le Décret n°2020-1620 19 novembre 2020.

Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Attention, l’administration fiscale a précisé que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de décembre sera mis en ligne début janvier 2021 sur impôts.gouv.fr. La demande devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021. Elle devra être accompagnée de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence).

Le fonds de solidarité est destiné aux entreprises résidentes fiscales françaises qui remplissent plusieurs conditions. Une fois celles-ci vérifiées, il convient ensuite de regarder de quelle catégorie relève l’entreprise pour déterminer le montant de la subvention.

Conditions générales à respecter

Pour bénéficier du fonds de solidarité :

– L’entreprise de ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– L’activité entrepreneuriale doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020 ;

– La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;

– L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;

1. L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020

Sans critère de taille, ces entreprises (notamment cafés, restaurants, salles de sport) bénéficient d’un droit d’option entre :

– Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;

– Une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Ce chiffre d’affaires de référence correspond au CA durant la même période de l’année précédente ou au CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agit du CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, c’est le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, c’est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

A noter :

– Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ;

– Lorsque les entreprises ont cessé de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l’aide dans les conditions exposées si elles justifient avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.

2. L’entreprise exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret actualisé du 30 mars 2020 (tourisme, évènementiel, culture et sport)

3. L’entreprise relève du secteur S1 bis (Les fournisseurs des entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport)

Plusieurs conditions sont à remplir :

– L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

– L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Il faut ensuite apprécier la perte en distinguant selon la date de début d’activité :

– Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront justifier soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement (15 mars au 15 mai 2020), soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ;

– Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Le montant attribué correspond alors à 80 % de la perte constatée de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

4. L’entreprise n’entre pas dans l’une des 3 précédentes situations

Autrement dit, l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et elle n’exerce pas son activité principale dans le Secteur 1 ou le Secteur 1 bis.

Elle doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier du fonds de solidarité :

– L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020. Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence défini plus haut ;

– L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1.500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention correspond à la totalité de la perte de chiffre d’affaires constatée.

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Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020

Claire — Mon, 09 Nov 2020 12:53:08 +0000

Pour tenir compte du second confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre 2020 sont assouplies par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.

Consulter le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Attention, il n’est pas encore possible de solliciter cette aide. L’administration fiscale a précisé que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre sera mis en ligne début décembre sur impôts.gouv.fr. Nous vous présentons ici les conditions à respecter par les entreprises résidentes fiscales françaises qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 pour bénéficier du fonds de solidarité.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de Novembre 2020 ?

Conditions

Sur la période comprise du 1^er au 30 novembre 2020 :

L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

De plus l’entreprise :

Doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
Ne peut avoir plus de 50 salariés. Ce seuil s’applique également sur l’ensemble des entités liées lorsque l’entreprise est contrôlée ou contrôle une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 C. com. ;
La personne physique entrepreneur ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet.

Montant de la subvention

Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU pour celles qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret modifié du 30 mars 2020, la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros.
Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret précité et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. La condition de perte de chiffre d’affaires mentionnée à la première phrase n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.
Les autres entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Modalités de calcul de la perte de chiffre d’affaires

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part,

le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

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Fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2020

Claire — Fri, 06 Nov 2020 10:45:34 +0000

Le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique et qui sont particulièrement touchées par la crise sanitaire. Les conditions d’octroi de ce fonds ont à nouveau été modifiées par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 pour les baisses de chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre 2020.

Attention, il n’est pas encore possible de solliciter ces aides. L’administration fiscale a précisé que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre sur impôts.gouv.fr (celui pour le mois de novembre le sera début décembre).

Nous vous présentons ici les aides au titre du mois d’octobre 2020 qui peuvent être demandées par les entreprises résidentes fiscales françaises qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et qui remplissent différentes conditions.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2020 ?

Plusieurs situations peuvent donner lieu à une aide. Cependant, au titre du mois d’octobre 2020, ces aides ne sont pas cumulables et il faut alors demander la plus favorable.

1. Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020.

2. Les entreprises domiciliées dans une zone de couvre-feu.

3. Les entreprises domiciliées hors zone de couvre-feu

1.Entreprises objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020

Elles bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de la période d’interdiction d’accueil du public.

CONDITIONS :

1° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;

2° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne dépasse pas 50 salariés.

3° Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum ;

4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 ;

5° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés.

AIDE :

L’aide versée correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

La perte de chiffre correspond à la différence entre le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d’autre part,

le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020.

2. Les entreprises domiciliées dans une zone de couvre-feu prononcé en application du Décret 2020-1262 du 16 octobre 2020.

CONDITIONS :

1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ;

2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;

3° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés au maximum.

4° Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées est au maximum de 50.

5° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;

6° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

AIDE :

La subvention versée correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Toutefois, pour les entreprises créées avant le 11 mars 2020 et exerçant leur activité principale dans des secteurs particuliers cette subvention peut être plus élevée. En effet, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ainsi que celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant :

la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente
ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros.

Pour apprécier si la condition relative à la perte de chiffre d’affaires est respectée, il faut s’intéresser à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 et, d’autre part,

le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

3. Les entreprises domiciliée hors zone de couvre-feu

CONDITIONS :

Il est ici question du fonds de solidarité plus « classique » qui n’est ouvert, sous conditions, qu’à des entreprises dont l’activité principale est exercée dans des secteurs listés en annexe du décret.

Pour le mois d’octobre 2020, l’octroi du fonds de solidarité est possible pour les entreprises qui :

ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020.
Exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ou dans un secteur mentionné à l’annexe 2 si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ;
Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte ce même seuil de 50 salariés maximum ;
Ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
Ont un effectif inférieur ou égal à cinquante salariés.

AIDE :

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1.500 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l’aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d’affaires de référence déterminé selon l’une des options suivantes :

 le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

 ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

 ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

 ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

 ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

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Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de juin

Claire — Wed, 05 Aug 2020 11:49:01 +0000

Le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la COVID-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Les conditions de bénéfice du fonds viennent à nouveau d’être modifiées par le Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 qui prolonge le premier volet du fonds au titre des pertes du mois de juin 2020. Il supprime également la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds.

Consulter le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Pour les entreprises éligibles à l’aide lors des mois précédents (mars, avril et mai) mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2020 ?

Peuvent bénéficier de l’aide défiscalisée prévue par ce fonds, les entreprises résidentes fiscales françaises demanderesses :

– qui emploient de 0 à 10 salariés. Ce seuil a été relevé par le Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 à 20 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

– qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

– qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

– qui ont un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos inférieur à 1 M€. Ce seuil est fixé à deux millions d’euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur qualifié de prioritaire. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

– qui ont un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos, pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Lorsque l’entreprise est une société, le seuil est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. Enfin, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et qui ont été créés avant le 1^er mars 2020, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés est établi à la date du 29 février 2020 sur leur durée d’exploitation puis ramené sur douze mois.

– Les indépendants concernés (ou les dirigeants majoritaires des personnes morales), ne disposent pas, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas non plus bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1500 euros en juin 2020.

– Pour les sociétés commerciales « contrôlées », le bénéfice de l’aide n’est pas possible. Elle peut en revanche être accordée à la société contrôlante sous réserve que l’agrégation des données de salariés, chiffres d’affaires et bénéfices au niveau du « groupe » respecte les seuils présentés.

Il est enfin nécessaire que l’entreprise subisse les conséquences de la crise sanitaire pour avoir droit à cette aide. Ainsi, il faut que l’entreprise respecte l’une des deux conditions suivantes :

Elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
Ou elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la perte est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la perte s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, la perte est appréciée par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

En quoi consiste l’aide ?

A compter du 20 juillet 2020, les entreprises entrant dans son champ d’application peuvent demander à recevoir une aide défiscalisée de 1500 euros quand elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros. Si la perte est moindre, le montant attribué correspond alors au montant réel de perte constatée lors de la période considérée.

Cette perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, et le chiffre d’affaires pendant la même période l’année précédente ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui est pris en compte. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, on retient le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Comment en bénéficier ?

Sur le site internet impots.gouv.fr, les entrepreneurs peuvent se connecter à leur espace particulier (et non leur espace professionnel) où ils trouvent dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée depuis le 20 juillet 2020 et jusqu’au 31 aout 2020.

Cette demande doit être accompagnée du RIB de l’entreprise, d’une estimation de la baisse de chiffre d’affaires, d’une déclaration certifiant que l’entreprise remplit les critères d’octroi de l’aide, que les informations déclarées sont exactes et qu’il n’y a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Il convient aussi d’ajouter une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Enfin, il faut préciser, le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020.

Une aide supplémentaire sous conditions (second volet du fonds de solidarité)

Une aide complémentaire d’un montant pouvant aller de 2 000 à 10000 euros peut également être demandée au cas par cas auprès du conseil régional du domicile des entreprises éligibles via une plateforme dédiée. L’attribution de cette aide n’est pas automatique et fait l’objet d’une instruction. Surtout, il faut relever que cette aide ne peut être attribuée qu’une fois par entreprise.

Plusieurs conditions sont à respecter par l’entreprise demanderesse :

– Elle doit avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité national pour la période de mars ou celle d’avril ou celle de mai ou celle de juin 2020 ;

– Elle doit employer un salarié au moins (en CDI ou CDD) au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) ou doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;

– Le solde entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les trente jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif ;

Attention, à compter du décret du 16 juillet 2020, l’entreprise demanderesse n’a plus à justifier d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du second volet du fonds de solidarité ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Le montant de l’aide, défini par la collectivité ou l’établissement contributeur, peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €. L’aide est forfaitaire d’un montant identique pour l’ensemble des entreprises domiciliées sur le territoire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur.

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