Vérification de comptabilité Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/verification-de-comptabilite/ Avocats de vos transformations Wed, 29 Jun 2022 10:10:43 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://akilys-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/cropped-icone-couleur-32x32.png Vérification de comptabilité Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/verification-de-comptabilite/ 32 32 Motivation d’une rectification par référence à la proposition envoyée au gérant de la société https://akilys-avocats.com/2020/01/28/motivation-dune-rectification-par-reference-a-la-proposition-envoyee-au-gerant-de-la-societe/ Tue, 28 Jan 2020 08:31:07 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1626 L’obligation de motivation qui pèse sur l’Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable de donner son accord ou de discuter les rectifications proposées. Une proposition de rectification, relative à des revenus réputés distribués notifiés au maître de l’affaire, est suffisamment motivée si elle […]

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]]> L’obligation de motivation qui pèse sur l’Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable de donner son accord ou de discuter les rectifications proposées.

Une proposition de rectification, relative à des revenus réputés distribués notifiés au maître de l’affaire, est suffisamment motivée si elle renvoie à une autre proposition de rectification adressée au gérant de la société, dont l’Administration établit qu’il en avait nécessairement eu connaissance puisqu’il avait fait référence à ces documents dans les observations qu’il avait transmises à l’Administration.

Réf. de publication : CE, 3e et 8e ch., 26 sept. 2018, n° 406865 : Dr. fisc. 2019, n° 9, comm. 181, concl . V. Daumas, note L. Chesneau


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]]> Extension de la période soumise à vérification en matière de contribution économique territoriale https://akilys-avocats.com/2020/01/28/extension-de-la-periode-soumise-a-verification-en-matiere-de-contribution-economique-territoriale/ Tue, 28 Jan 2020 08:16:21 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1614 La non-application de la procédure de rectification contradictoire aux rectifications en matière de taxe professionnelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales prévues au profit du contribuable vérifié. Au titre de celles-ci figure le droit pour le contribuable d’être informé sur les années soumises à vérification. En rattachant à cette période les opérations […]

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]]> La non-application de la procédure de rectification contradictoire aux rectifications en matière de taxe professionnelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales prévues au profit du contribuable vérifié. Au titre de celles-ci figure le droit pour le contribuable d’être informé sur les années soumises à vérification. En rattachant à cette période les opérations et les déclarations souscrites, le Conseil d’État étend le périmètre temporel de la vérification de comptabilité.

Réf. de publication : CE, 9e et 10e ch., 19 juin 2019, n° 413276, SNC Parkings du Polygone : Dr. fisc. 2019, n° 44-45, comm. 435, note L. Chesneau


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