Fiscalité internationale Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/fiscalite-internationale/ Avocats de vos transformations Wed, 29 Jun 2022 09:47:41 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://akilys-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/cropped-icone-couleur-32x32.png Fiscalité internationale Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/fiscalite-internationale/ 32 32 Prestations réalisées à l’étranger et utilisées en France https://akilys-avocats.com/2020/01/28/prestations-realisees-a-letranger-et-utilisees-en-france/ Tue, 28 Jan 2020 09:21:10 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1644 Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer à des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des prestations utilisées en France. Réf. de […]

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]]> Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer à des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des prestations utilisées en France.

Réf. de publication : CE, 9e et 10e ch., 22 oct. 2018, n° 406576, Sté Sud Trading Company : FI 1-2019, n° 7, § 1, note L. Chesneau, concl. É. Bokdam-Tognetti


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]]> Assujettissement en France dépenses de sponsoring d’un coureur automobile https://akilys-avocats.com/2020/01/28/assujettissement-en-france-depenses-de-sponsoring-dun-coureur-automobile/ Tue, 28 Jan 2020 08:53:22 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1639 Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du i de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations […]

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]]> Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du i de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France.

Réf. de publication : CAA Douai, 4e ch., 5 févr. 2019, n° 17DA00841, SAS Kenny Equipement : FI 2-2019, n° 7, § 1, note L. Chesneau, concl. J.-M. Riou


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]]> Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI https://akilys-avocats.com/2020/01/28/conformite-a-la-constitution-de-la-retenue-a-la-source-prevue-par-larticle-182-b-du-cgi/ Tue, 28 Jan 2020 08:41:11 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1633 The post Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI appeared first on Grant Thornton Société D'Avocats Akilys.

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Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute.

Réf. de publication : Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC, Sté Cosfibel Premium : FI 3-2019, n° 7, § 1, note L. Chesneau


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