Sponsoring Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/sponsoring/ Avocats de vos transformations Wed, 29 Jun 2022 09:43:51 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://akilys-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/cropped-icone-couleur-32x32.png Sponsoring Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/sponsoring/ 32 32 Assujettissement en France dépenses de sponsoring d’un coureur automobile https://akilys-avocats.com/2020/01/28/assujettissement-en-france-depenses-de-sponsoring-dun-coureur-automobile/ Tue, 28 Jan 2020 08:53:22 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1639 Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du i de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations […]

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]]> Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du i de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France.

Réf. de publication : CAA Douai, 4e ch., 5 févr. 2019, n° 17DA00841, SAS Kenny Equipement : FI 2-2019, n° 7, § 1, note L. Chesneau, concl. J.-M. Riou


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