Contentieux fiscal Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/contentieux-fiscal/ Avocats de vos transformations Wed, 29 Jun 2022 10:07:29 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://akilys-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/cropped-icone-couleur-32x32.png Contentieux fiscal Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/contentieux-fiscal/ 32 32 Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI https://akilys-avocats.com/2020/01/28/conformite-a-la-constitution-de-la-retenue-a-la-source-prevue-par-larticle-182-b-du-cgi/ Tue, 28 Jan 2020 08:41:11 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1633 The post Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI appeared first on Grant Thornton Société D'Avocats Akilys.

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Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute.

Réf. de publication : Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC, Sté Cosfibel Premium : FI 3-2019, n° 7, § 1, note L. Chesneau


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]]> Absence de limitation du délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en matière fiscale https://akilys-avocats.com/2020/01/28/absence-de-limitation-du-delai-de-recours-contentieux-contre-une-decision-implicite-de-rejet-en-matiere-fiscale/ Tue, 28 Jan 2020 08:27:21 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1619 The post Absence de limitation du délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en matière fiscale appeared first on Grant Thornton Société D'Avocats Akilys.

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Il résulte des articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF que le silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois autorise le contribuable à soumettre le litige au tribunal administratif à tout moment, le délai de recours contentieux ne pouvant courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Réf. de publication : CE, 9e et 10e ch., 8 févr. 2019, n° 406555, SARL Nick Danese Applied Research : Dr. fisc. 2019, n° 36, comm. 358, concl. M.-G. Merloz, note L. Chesneau


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