Il résulte des articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF que le silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois autorise le contribuable à soumettre le litige au tribunal administratif à tout moment, le délai de recours contentieux ne pouvant courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée.
Réf. de publication : CE, 9e et 10e ch., 8 févr. 2019, n° 406555, SARL Nick Danese Applied Research : Dr. fisc. 2019, n° 36, comm. 358, concl. M.-G. Merloz, note L. Chesneau
