Procédure fiscale Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/procedure-fiscale/ Avocats de vos transformations Wed, 29 Jun 2022 10:07:29 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://akilys-avocats.com/wp-content/uploads/2025/07/cropped-icone-couleur-32x32.png Procédure fiscale Archives - Grant Thornton Société D'Avocats Akilys https://akilys-avocats.com/tag/procedure-fiscale/ 32 32 Absence de limitation du délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en matière fiscale https://akilys-avocats.com/2020/01/28/absence-de-limitation-du-delai-de-recours-contentieux-contre-une-decision-implicite-de-rejet-en-matiere-fiscale/ Tue, 28 Jan 2020 08:27:21 +0000 https://akilys-avocats.com/?p=1619 The post Absence de limitation du délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en matière fiscale appeared first on Grant Thornton Société D'Avocats Akilys.

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Il résulte des articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF que le silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois autorise le contribuable à soumettre le litige au tribunal administratif à tout moment, le délai de recours contentieux ne pouvant courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Réf. de publication : CE, 9e et 10e ch., 8 févr. 2019, n° 406555, SARL Nick Danese Applied Research : Dr. fisc. 2019, n° 36, comm. 358, concl. M.-G. Merloz, note L. Chesneau


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