Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.855), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le devoir de loyauté et de fidélité du...
Création d’une société concurrente par un dirigeant pendant l’exercice de ses fonctions
lire plus
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.855), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le devoir de loyauté et de fidélité du...
La Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a « enfin » été publiée au Journal officiel.Le texte...
Le 14 avril 2026, les députés ont adopté le projet de loi de de simplification à 275 voix pour et 225 voix contre. Le lendemain, ce sont les...