Un communiqué de presse publié le 9 mai par le cabinet du ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, dévoile diverses mesures constituant le premier volet du plan de lutte contre la fraude fiscale. Deux principaux objectifs sont affichés par le Gouvernement. D’une...
Mise à jour - Retrouvez ici notre publication précédente Précisions sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation. L’administration fiscale a apporté de nouvelles précisions sur la déclaration de locaux d’habitation...
L'action en référé prévue à article L. 123-5-1 du Code de commerce afin d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces visées à l'article R. 123-105 du même code n’est pas soumise au délai de prescription de droit commun. Elle peut ainsi...
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction procède à un revirement de jurisprudence pour désormais considérer que la violation des règles statutaires définissant le champ des décisions collectives en SAS (Art. L 227-9 al. 1er) est sanctionnée par la nullité à...
En cas de pluralité de gérants de SARL, la Cour de cassation affirme, dans un arrêt publié au Bulletin, que la responsabilité civile des gérants peut être engagée individuellement. Par principe, il n’y a donc pas de responsabilité collective ou solidaire des gérants....
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation, codifiée à...
Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant...
Après des débuts difficiles liés aux modalités de déclaration du périmètre de l’Assujetti Unique (AU), la mise en pratique du régime de l’assujetti unique prévu par les dispositions de l’article 256 C du CGI va véritablement commencer ce mois de février 2023. L’AU,...
L’ordonnance n°202377 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avec pour objectif...
Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2023, 19-25.478,...