[Mise à jour de notre article du 25 avril 2022] La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a remis un rapport le 12 mai 2022 sur le projet de Directive ATAD 3. Le Parlement Européen se prononcera ensuite sur le projet de texte et...
Les modalités et les causes de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts. A défaut de stipulations statutaires, ces dirigeants sont révocables librement, donc sans juste motif, et à tout moment. Cour de cassation, Chambre commerciale 9 mars...
La Cour de cassation confirme son important revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’une fusion-absorption. Lorsque l'opération a eu lieu avant le 25 novembre 2020, la responsabilité pénale de la société absorbante...
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié un projet de directive (dite «ATAD III ») visant à prévenir l’utilisation de sociétés écrans et renforcer les critères de substance des sociétés holdings. Selon les propos introductifs du projet, les Etats membres...
La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du Code de commerce dans la rédaction des statuts de SAS trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés. En dépit de cette liberté...
Par cet important arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation explique comment l’exigence d’unanimité des associés doit être entendue au sens de l’article 1852 du Code civil dans les sociétés civiles. Il s’agit de la totalité des associés et...
Rép. min. n°40724 : JOAN Q, 11 janv. 2022, p. 195. Si ces dernières semaines, ce sont les positions de la Cour de cassation quant à la qualité d’associé ou non de l’usufruitier qui ont défrayé la chronique (Voir ici notre article consacré à la question), une réponse...
La Cour de cassation affirme que l’usufruitier de parts sociales n’est pas un associé. Il peut toutefois exercer des prérogatives d’associé susceptibles d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Il n’y a évidemment pas de liste des ces prérogatives....
Différentes avancées sont à signaler ces dernières semaines en matière de numérisation du droit des affaires. Nous vous proposons un coup de projecteur sur les principales nouveautés accessibles en ligne pour les entreprises. Un nouveau site internet unique...
Contrairement à ce qui était annoncé, les règles applicables à la tenue des assemblées générales d’associés ne devraient finalement pas faire l’objet d’un aménagement temporaire. Les évolutions sanitaires favorables des derniers jours amènent le gouvernement à ne plus...