Entre le 1er et le 19 janvier 2023, le grand public n’a plus eu accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L’accessibilité est de nouveau permise mais cela ne devrait être que temporaire. Une intervention législative est annoncée pour restreindre...
Par une décision attendue du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce. En SAS, les clauses statutaires d'exclusion d'un associé sont donc constitutionnelles. ...
Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la réponse ministérielle du 16 septembre 1996 reprise au BOFIP-Impôt BOI-RSA-GER-10-30-2012-09-12, n°510 qui permettait l’imposition...
Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel 4 questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux clauses statutaires d’exclusion dans les SAS. Cour de cassation,...
Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin, il est précisé qu’en matière de direction de SAS, les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts sans toutefois pouvoir y déroger. La suprématie des statuts est ainsi clairement affirmée. ...
Le directeur général d’une SAS peut être investi d’un pouvoir général de représentation de la société. Cependant, un arrêt récent rappelle que plusieurs règles doivent être respectées pour garantir l’efficacité des pouvoirs accordés statutairement au directeur...
Pacte Dutreil : l’activité éligible doit être exercée jusqu’au terme des engagements de conservation En application des dispositions de l’article 787 B du CGI (dispositif « Dutreil »), les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de certaines sociétés...
La Cour de cassation offre dans cet arrêt l’opportunité de s’intéresser à la théorie du mandat apparent qui peut, exceptionnellement, permettre à une société d’être engagée par une autre personne qu’un représentant légal. Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25704, F–D...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en date du 30 juin 2022, trois arrêts majeurs qui mettent fin aux espoirs de nombreux locataires de locaux commerciaux qui espéraient ne pas payer leurs loyers inhérents à la période de fermeture des...
Un créancier ne peut se prévaloir aisément de l’adage « la fraude corrompt tout » pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société. Il lui faut établir que la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine a mis en œuvre un...