Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020 s’applique aussi lorsque l’absorbante est une SARL. On peut désormais raisonnablement imaginer que toutes les formes...
A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BOCACC. Il faudra également produire des attestations lors de la clôture d’une liquidation amiable. Décret n° 2024-751...
L’exclusion d’associés est une source intarissable de contentieux, a fortiori en SAS. L’arrêt publié au Bulletin rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mai 2024 vient rappeler un principe élémentaire : lorsque la décision d’exclure est prise...
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), encadrés par les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, constituent un outil légal d’intéressement qui permet aux sociétés éligibles d’attribuer des bons à leurs salariés et dirigeants à un prix...
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi DDADUE 2024) vient d’être...
Retrouvez notre analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er février 2024. Cass. Civ. 2e, 01 février 2024, n°21-25.175 (à consulter ici) En SAS, la direction de la société est librement aménagée et organisée au...
La procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-14 du Code de commerce s’applique aux SAS constituée avant l’entrée en vigueur de la loi dite Soilihi du 19 juillet 2019. Cass. com. 13 mars 2024, n°22-12.205 (arrêt à consulter ici). ...
Ainsi que nous le présentions précédemment (voir notre article ici), à la suite d’un changement de doctrine administrative intervenu fin 2022, les rémunérations perçues par les associés de SEL à compter du 1er janvier 2024 seront, par principe, imposées dans la...
Retrouvez les nouveaux seuils issus du Décret du 28 février 2024 notamment pour déterminer si vous devez désigner un commissaire aux comptes, l’ampleur de vos obligations en matière d’établissement, d’approbation et de publication de vos comptes ou encore si vous...
i Mise à jour suite au décret n° 2024-152 du 28 février 2024 La directive européenne dite CSRD a été transposée en droit français par une ordonnance du 6 décembre 2023. De nouvelles obligations de reporting extra-financier sont mises à la charge d’un plus grand...