Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020 s’applique aussi lorsque l’absorbante est une SARL. On peut désormais raisonnablement imaginer que toutes les formes sociales sont concernées par...

A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BOCACC. Il faudra également produire des attestations lors de la clôture d’une liquidation amiable. Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant...

L’exclusion d’associés est une source intarissable de contentieux, a fortiori en SAS. L’arrêt publié au Bulletin rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mai 2024 vient rappeler un principe élémentaire : lorsque la décision d’exclure est prise par les associés en assemblée...

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), encadrés par les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, constituent un outil légal d’intéressement qui permet aux sociétés éligibles d’attribuer des bons à leurs salariés et dirigeants à un prix fixé à la date...