Actualités.
Droits de l’usufruitier de parts sociales en matière de contestation d’assemblée générale
Si l’on savait déjà qu’un usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, on s’interroge encore sur les droits d’associé qu’il peut...
Clauses limitatives de responsabilité et tiers au contrat
Pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’un tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la...
Prix Akilys 2024 – Palmarès
Le 5 décembre 2024 s’est tenue la Finale du Prix Akilys 2024 au sein de l’Amphithéâtre Huvelin sur le site des quais de la Faculté de Droit Lyon...
Akilys coopte Laurine Lavergne
Akilys est heureux d’annoncer la cooptation de Laurine Lavergne en tant qu’associée à compter du 1er janvier 2025. Elle vient renforcer la pratique...
Clause statutaire aménageant les règles de majorité en SAS : épilogue d’une longue saga !
La décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement...
Transformation avant cession des titres : mise au point de la Cour de cassation quant à la publication !
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date...
Prix Akilys 2024 – Annonce des équipes lauréates
Après deux semaines de travail sur le cas pratique qui a été soumis aux équipes participantes, nous sommes heureux d'annoncer que les 3 équipes...
Projet de loi de finances 2025
Le Gouvernement a dévoilé ce jeudi son projet de loi de finances pour l’année 2025. Ci-dessous, un résumé des principales mesures fiscales...
Tax alerte | Associés de SEL : Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés des sociétés d’exercice...
Limitation de l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs à...
Transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante : application du revirement de 2020 aux SARL
Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020...
Nouvelles obligations en matière de TUP et de dissolution volontaire
A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au...
Akilys coopte Aurélie Carrara
Akilys est heureux d’annoncer la cooptation d’Aurélie Carrara en tant qu’associée à compter du 1er juillet 2024. Cette nomination s’inscrit dans la...
Exclusion d’associé en SAS : primauté du droit de vote sur les aménagements statutaires
L’exclusion d’associés est une source intarissable de contentieux, a fortiori en SAS. L’arrêt publié au Bulletin rendu par la chambre commerciale de...
BSPCE – L’Administration fiscale précise les modalités de détermination du prix d’exercice
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), encadrés par les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, constituent un...
Akilys conseille la société Hotelière de la Mandallaz dans le cadre de la cession de l’hôtel Ibis Styles Annecy Centre Gare
Akilys a conseillé Monsieur Jean-Luc Jourdan au titre de la cession de la société HOTELIERE DE LA MANDALLAZ, société exploitante de l’hôtel Ibis...
Loi DDADUE du 22 avril 2024 et droit des sociétés
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de...
Conseil de surveillance de SAS : attention aux éventuelles cotisations sociales
Retrouvez notre analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er février 2024. Cass. Civ. 2e, 01...
SAS constituée avant la loi du 19 juillet 2019 : obligation de respecter la procédure des avantages particuliers lors de la constitution
La procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-14 du Code de commerce s’applique aux SAS constituée avant l’entrée en vigueur de...
Régime fiscal des rémunérations des associés de SEL : premières conséquences pratiques du changement de régime au 1er janvier 2024
Ainsi que nous le présentions précédemment (voir notre article ici), à la suite d’un changement de doctrine administrative intervenu fin 2022, les...
Directive CSRD : Nouveaux seuils de classification des sociétés et groupes de sociétés selon leur taille
Retrouvez les nouveaux seuils issus du Décret du 28 février 2024 notamment pour déterminer si vous devez désigner un commissaire aux comptes,...
Directive CSRD : premiers éclairages sur la transposition
i Mise à jour suite au décret n° 2024-152 du 28 février 2024 La directive européenne dite CSRD a été transposée en droit français par une...
Akilys accompagné les docteurs vétérinaires de la Clinique Les Rives de Saône dans le cadre de la vente de la clinique à Univet
Akilys a conseillé les docteurs vétérinaires Christophe Esbelin et Sophie Bouillot, dans le cadre de la cession de la clinique Les Rives de Saône...
L’unanimité lors du vote écarte l’abus de majorité
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois à travers une formule limpide qu’« une décision prise à...