Actualités.
Responsabilité civile en cas de pluralité de gérants de SARL
En cas de pluralité de gérants de SARL, la Cour de cassation affirme, dans un arrêt publié au Bulletin, que la responsabilité civile des gérants...
Taxe d’habitation à compter de 2023 : nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales,...
Coup d’accordéon : la Cour de cassation exige une augmentation de capital effective dans les sociétés par actions
Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions...
Akilys conseille Akesa dans une nouvelle opération de croissance externe
Akilys a conseillé le Groupe Akesa dans le cadre d’une nouvelle opération de croissance externe par l’acquisition des 4 sociétés du Groupe Bourgogne...
TVA – Assujetti Unique – article 256 C du CGI – Obligations déclaratives
Après des débuts difficiles liés aux modalités de déclaration du périmètre de l’Assujetti Unique (AU), la mise en pratique du régime de l’assujetti...
Professions libérales réglementées – Ordonnance du 8 février 2023
L’ordonnance n°202377 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise sur le fondement de...
Akilys nomme deux avocats counsel
Nous sommes heureux d’annoncer les nominations en tant que Counsel de Juliette Grosjean (Droit de la santé) et Laurine Lavergne (Droit des sociétés...
Validité d’un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société
Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prohibition des engagements perpétuels...
Flash actualités – Campagne IFU 2023
Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services de télédéclaration, la DGFiP vient de préciser que la date limite de dépôt des...
Registre des bénéficiaires effectifs : réouverture temporaire de l’accessibilité pour le grand public
Entre le 1er et le 19 janvier 2023, le grand public n’a plus eu accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L’accessibilité est de...
Clauses d’exclusion statutaires en SAS : conformité à la constitution
Par une décision attendue du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des articles L. 227-16 et L....
Régime fiscal des associés professionnels internes de SEL – Alerte
Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la réponse...
Clauses statutaires d’exclusion en SAS : QPC
Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel 4...
Révocation du directeur général d’une SAS : force obligatoire des statuts
Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin, il est précisé qu’en matière de direction de SAS, les actes extra-statutaires...
Représentation d’une SAS par son directeur général à l’égard des tiers
Le directeur général d’une SAS peut être investi d’un pouvoir général de représentation de la société. Cependant, un arrêt récent rappelle que...
Loi de Finances Rectificative pour 2022 : principales mesures fiscales
Pacte Dutreil : l’activité éligible doit être exercée jusqu’au terme des engagements de conservation En application des dispositions de l’article...
Akilys ouvre un bureau secondaire à Paris
Cette nouvelle implantation s’inscrit dans la stratégie de développement du cabinet permettant ainsi de renforcer sa proximité auprès des...
Akilys a conseillé Carbure Industries dans le cadre de la cession de ses trois filiales à Ceratizit
Akilys a conseillé Carbure Industries et ses dirigeants fondateurs au titre de la cession de l’intégralité des actions composant le capital de ses...
SISA : nouvelle forme juridique de groupement d’employeurs
Nouveauté dans les SISA : avec l’ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n°2021-747 du 9 juin 2021, la SISA peut désormais exercer, en...
Autorisation d’activité de médecine : parution de deux décrets majeurs
Le 26 juillet 2022, deux décrets relatifs à l’autorisation d’activité de médecine ont été publiés au Journal Officiel, l’un portant sur les...
Théorie du mandat apparent et direction de société
La Cour de cassation offre dans cet arrêt l’opportunité de s’intéresser à la théorie du mandat apparent qui peut, exceptionnellement, permettre à...
Dettes locatives en période de crise sanitaire : précisions de la Cour de cassation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en date du 30 juin 2022, trois arrêts majeurs qui mettent fin aux espoirs de nombreux...
Akilys conseille Be In Belgique dans le cadre de son entrée au capital de Partedis
Akilys a conseillé le groupe familial Be In Belgique dans le cadre de sa participation, en minoritaire, au tour de table organisé par le top...
Réforme des services à domicile : ce qu’il faut retenir
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a affiché un objectif clair : renforcer les services à domicile et favoriser un...