Actualités.
Mise à jour de la doctrine administrative relative au groupe TVA : l’administration apporte des précisions attendues
Le régime du groupe TVA, prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA...
Tax alert | Déclaration d’occupation de biens immobiliers : report de la date limite au 31 juillet 2023 inclus
Afin de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les locaux d’habitation autres que ceux affectés à l’habitation...
La facturation électronique entre entreprises : le compte à rebours est lancé
Par la promulgation de la loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre de la facturation...
Groupe TVA et Taxe sur les salaires – Article 256 C du CGI
Début février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un...
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : allègement des règles de régularisation
La loi DDADUE 3 du 9 mars 2023 modifie les règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions sont...
Akilys a conseillé le Groupe Akesa dans le cadre d’une nouvelle opération de croissance externe par l’acquisition de la société de nettoyage SNEP
Le Groupe Akesa poursuit ainsi son développement, cette nouvelle acquisition lui permettant d’étendre son maillage territorial notamment en région...
Promesses unilatérales conclues antérieurement au 1er octobre 2016 : Confirmation du revirement de jurisprudence
Sans grande surprise, la chambre commerciale de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la troisième chambre civile de la Cour de...
Lutte contre la fraude fiscale : les premières mesures dévoilées
Un communiqué de presse publié le 9 mai par le cabinet du ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, dévoile diverses mesures constituant le...
Tax alert | Nouvelle obligation déclarative à compter de 2023 à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
Mise à jour - Retrouvez ici notre publication précédente Précisions sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de...
Akilys conseille Valvital dans le cadre de l’acquisition des Thermes de Vernet-les-Bains
Akilys a conseillé le groupe familial Valvital à l’occasion de l’acquisition des thermes de Vernet-les-Bains. Cette nouvelle opération de croissance...
Akilys ouvre un bureau à Valence
La création de ce troisième bureau marque la poursuite du développement du cabinet et souligne la volonté d'Akilys d'être toujours au plus près de...
Prescription du référé injonction de déposer des pièces au RCS
L'action en référé prévue à article L. 123-5-1 du Code de commerce afin d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces...
Nullité des décisions collectives en SAS : revirement de jurisprudence
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction procède à un revirement de jurisprudence pour désormais considérer que la violation des règles...
Responsabilité civile en cas de pluralité de gérants de SARL
En cas de pluralité de gérants de SARL, la Cour de cassation affirme, dans un arrêt publié au Bulletin, que la responsabilité civile des gérants...
Taxe d’habitation à compter de 2023 : nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales,...
Coup d’accordéon : la Cour de cassation exige une augmentation de capital effective dans les sociétés par actions
Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions...
Akilys conseille Akesa dans une nouvelle opération de croissance externe
Akilys a conseillé le Groupe Akesa dans le cadre d’une nouvelle opération de croissance externe par l’acquisition des 4 sociétés du Groupe Bourgogne...
TVA – Assujetti Unique – article 256 C du CGI – Obligations déclaratives
Après des débuts difficiles liés aux modalités de déclaration du périmètre de l’Assujetti Unique (AU), la mise en pratique du régime de l’assujetti...
Professions libérales réglementées – Ordonnance du 8 février 2023
L’ordonnance n°202377 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise sur le fondement de...
Akilys nomme deux avocats counsel
Nous sommes heureux d’annoncer les nominations en tant que Counsel de Juliette Grosjean (Droit de la santé) et Laurine Lavergne (Droit des sociétés...
Validité d’un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société
Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prohibition des engagements perpétuels...
Flash actualités – Campagne IFU 2023
Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services de télédéclaration, la DGFiP vient de préciser que la date limite de dépôt des...
Registre des bénéficiaires effectifs : réouverture temporaire de l’accessibilité pour le grand public
Entre le 1er et le 19 janvier 2023, le grand public n’a plus eu accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L’accessibilité est de...
Clauses d’exclusion statutaires en SAS : conformité à la constitution
Par une décision attendue du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des articles L. 227-16 et L....