Publication du décret rendant effectives les nouvelles règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.   Il y a quelques mois, nous vous présentions (voir l’article ici) les modifications apportées  par la loi n°...

Par un amendement n°2694, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il est proposé d’insérer au PLFSS un article 8 bis qui viendrait limiter les conséquences résultant de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA sur le montant dû de taxe sur les salaires, afin de favoriser le...

L’article 13 du projet de loi relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise se concentre sur l’attribution d’actions gratuites qui est un des quatre dispositifs d’actionnariat salarié, à côté de l’investissement dans des titres de l’entreprise via un plan d’épargne d’entreprise,...

En matière de bons de souscription d’actions, le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage salarial s'entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d'actions, de sorte que l'avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de...

L’Ordonnance n°2023-393 du 23 mai 2023 modifie les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers. Le nouveau régime juridique s’applique à tous les projets déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 01 juillet 2023. Un projet de loi de...