Par trois arrêts du 29 novembre 2023, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence en matière de reprise d’actes par une société une fois immatriculée au RCS. A défaut d’un acte...

Le représentant de l’Assujetti Unique doit communiquer chaque année à l'administration, par voie électronique (via le formulaire 3310-P-AU) la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5). Initialement, cette obligation...

La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’Administration fiscale qu’à compter de sa publication. En conséquence, l’accomplissement des formalités de publicité doit être effectué avant de réaliser la cession des titres pour bénéficier des implications...

𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖 ➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d'une autre société exerçant une activité concurrente? ➡ Doit-il informer la société, voire ses co-associés? ➡ Quelle est l'étendue de son devoir de loyauté? Les réponses ici : Carrousel...

Publication du décret rendant effectives les nouvelles règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.   Il y a quelques mois, nous vous présentions (voir l’article ici) les modifications...

Par un amendement n°2694, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il est proposé d’insérer au PLFSS un article 8 bis qui viendrait limiter les conséquences résultant de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA sur le montant dû de taxe sur les...

L’article 13 du projet de loi relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise se concentre sur l’attribution d’actions gratuites qui est un des quatre dispositifs d’actionnariat salarié, à côté de l’investissement dans des titres de l’entreprise via un plan...