Akilys a assisté un centre hospitalier des Hauts de France dans la conclusion d’une convention de coopération avec une association sans but lucratif belge gestionnaire d’un établissement de santé. C’est l’occasion de rappeler que : cette convention est soumise à...
La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du Code de commerce dans la rédaction des statuts de SAS trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés. En dépit de cette liberté...
Akilys a conseillé les associés du laboratoire de biologie médicale LxBio dans le cadre de son rapprochement avec Inovie. LxBio est un laboratoire de biologie médicale constitué de 12 sites tous implantés dans l’Aveyron et fort de plus de 100 collaborateurs. Inovie...
Par cet important arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation explique comment l’exigence d’unanimité des associés doit être entendue au sens de l’article 1852 du Code civil dans les sociétés civiles. Il s’agit de la totalité des associés et...
Rép. min. n°40724 : JOAN Q, 11 janv. 2022, p. 195. Si ces dernières semaines, ce sont les positions de la Cour de cassation quant à la qualité d’associé ou non de l’usufruitier qui ont défrayé la chronique (Voir ici notre article consacré à la question), une réponse...
La Cour de cassation affirme que l’usufruitier de parts sociales n’est pas un associé. Il peut toutefois exercer des prérogatives d’associé susceptibles d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Il n’y a évidemment pas de liste des ces prérogatives....
Différentes avancées sont à signaler ces dernières semaines en matière de numérisation du droit des affaires. Nous vous proposons un coup de projecteur sur les principales nouveautés accessibles en ligne pour les entreprises. Un nouveau site internet unique...
Contrairement à ce qui était annoncé, les règles applicables à la tenue des assemblées générales d’associés ne devraient finalement pas faire l’objet d’un aménagement temporaire. Les évolutions sanitaires favorables des derniers jours amènent le gouvernement à ne plus...