Par une décision attendue du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce. En SAS, les clauses statutaires d'exclusion d'un associé sont donc constitutionnelles. ...
Clauses d’exclusion statutaires en SAS : conformité à la constitution
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