Instauré par la loi PACTE, le fonds de pérennité a fait l’objet d’un décret du 7 mai 2020 précisant les mesures propres à sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Vous retrouverez ci-dessous une présentation détaillée de ce nouvel instrument juridique de...
Afin de préserver leur trésorerie à la suite de la crise sanitaire, les entreprises ont la possibilité de moduler le 1er acompte de CVAE, le 15 juin 2020. Une recommandation de l’ANC du 18 mai 2020 et un communiqué du Ministre du 29 mai 2020 donnent un éclairage sur...
Pour adapter notre droit au contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a pris différentes mesures et a ainsi aménagé l’appréhension de délais tant légaux que contractuels. L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 apporte de précieuses indications et complète...
Alinéa, Naf Naf, Mavic ou encore La Halle : autant d’entreprises françaises placées en procédure collective depuis le début de la crise sanitaire. Conscient des difficultés présentes et à venir, le Gouvernement était intervenu une première fois par une ordonnance du...
Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d'enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d'actif. Consulter le Décret n° 2020-623...
COVID-19 – Préserver la trésorerie de votre entreprise - Possibilité de procéder à un calcul prévisionnel de la valeur ajoutée 2020 pour moduler le paiement du 1er acompte de la CVAE 2020 Le versement du premier acompte de CVAE, le 15 juin 2020, peut faire l’objet...
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également économique et financier pour accompagner les entreprises. Vous retrouverez ici la présentation des dernières mesures adoptées,...
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Parlement a adopté, dans la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une mesure de baisse du taux de TVA sur les masques, tenues de protection et produits d’hygiène corporelle pour minorer leur...
Afin de lutter contre les effets de la pandémie du Coronavirus, la Commission européenne a adopté, dans une décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020, une mesure relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de TVA sur les importations de...
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également économique et financier pour accompagner les entreprises. Vous retrouverez ici la présentation des apports de la (deuxième) Loi...