Pour tenir compte des restrictions imposées lors de la crise sanitaire, le Gouvernement avait adapté le droit des sociétés et « facilité » la réunion et le déroulement des assemblées générales. Le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020vient prolonger l’application dans...
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision intéressante : la dissolution anticipée d’une société ne peut, en principe, être analysée comme une révocation abusive d’un dirigeant donnant lieu à indemnisation. Consulter...
Ce décret instaure avec effet immédiat un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. Vous pouvez ici consulter le Décret n° 2020-712 du 12 juin...
Face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également économique et financier pour accompagner les entreprises. En voici un inventaire. Outre le confinement de la population pendant un...
Instauré par la loi PACTE, le fonds de pérennité a fait l’objet d’un décret du 7 mai 2020 précisant les mesures propres à sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Vous retrouverez ci-dessous une présentation détaillée de ce nouvel instrument juridique de...
Afin de préserver leur trésorerie à la suite de la crise sanitaire, les entreprises ont la possibilité de moduler le 1er acompte de CVAE, le 15 juin 2020. Une recommandation de l’ANC du 18 mai 2020 et un communiqué du Ministre du 29 mai 2020 donnent un éclairage sur...
Pour adapter notre droit au contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a pris différentes mesures et a ainsi aménagé l’appréhension de délais tant légaux que contractuels. L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 apporte de précieuses indications et complète...
Alinéa, Naf Naf, Mavic ou encore La Halle : autant d’entreprises françaises placées en procédure collective depuis le début de la crise sanitaire. Conscient des difficultés présentes et à venir, le Gouvernement était intervenu une première fois par une ordonnance du...
Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d'enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d'actif. Consulter le Décret n° 2020-623...
COVID-19 – Préserver la trésorerie de votre entreprise - Possibilité de procéder à un calcul prévisionnel de la valeur ajoutée 2020 pour moduler le paiement du 1er acompte de la CVAE 2020 Le versement du premier acompte de CVAE, le 15 juin 2020, peut faire l’objet...