Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI

Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute.

Réf. de publication : Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC, Sté Cosfibel Premium : FI 3-2019, n° 7, § 1, note L. Chesneau