Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020

Ce décret instaure avec effet immédiat un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’Etat.

Vous pouvez ici consulter le Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Le décret met en place jusqu’au 31 décembre 2020 un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou des financeurs privés. 

Qui peut en bénéficier ?

Le décret vise les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • Ne pas avoir bénéficié de prêt garanti par l’Etat ;
  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • Ne pas être en procédures collectives au 31 décembre 2020. Néanmoins, les entreprises qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté sont éligibles au dispositif.

Comment ?

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises qui rend un avis. Les décisions d’attribution des financements sont ensuite prises par arrêté du Ministre chargé de l’économie. L’attribution de l’aide n’est donc pas automatique.

Le texte précise que « sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».

Quelles aides ?

Lorsque le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 €, il s’agit d’avances remboursables dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

L’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié qui couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement :

– Lorsqu’elle est supérieure à 800 000 euros ;

– lorsque les financements accordés sur fonds publics sont supérieurs à 800 000 euros mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant ;

– lorsqu’elle complète un prêt avec garantie de l’État.

Attention, le montant de l’aide est limité à :

– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;

– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Pour un panorama complet des aides disponibles en période de crise sanitaire, vous pouvez consulter notre document de synthèse.