Pour tenir compte du second confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre 2020 sont assouplies par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.
Attention, il n’est pas encore possible de solliciter cette aide. L’administration fiscale a précisé que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre sera mis en ligne début décembre sur impôts.gouv.fr. Nous vous présentons ici les conditions à respecter par les entreprises résidentes fiscales françaises qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 pour bénéficier du fonds de solidarité.
- Qui peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de Novembre 2020 ?
- Conditions
Sur la période comprise du 1er au 30 novembre 2020 :
- L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
De plus l’entreprise :
- Doit avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
- Ne peut avoir plus de 50 salariés. Ce seuil s’applique également sur l’ensemble des entités liées lorsque l’entreprise est contrôlée ou contrôle une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 C. com. ;
- La personne physique entrepreneur ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet.
- Montant de la subvention
- Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public OU pour celles qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret modifié du 30 mars 2020, la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros.
- Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret précité et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. La condition de perte de chiffre d’affaires mentionnée à la première phrase n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.
- Les autres entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
- Modalités de calcul de la perte de chiffre d’affaires
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part,
- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
