Loi pacte – Des démarches dématérialisées pour les entreprises

La loi pacte prévoit de simplifier les démarches et les formalités pesant sur les entreprises en lançant une « vague » de dématérialisation touchant les CFE, les différents recueils et répertoires ainsi que les journaux d’annonces légales.

Adoptée définitivement le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :  comporte de nombreuses mesures touchant les entreprises qui sont donc, pour certaines, déjà entrées en vigueur. Riche de 221 articles avant son passage devant le Conseil constitutionnel, cette réforme d’envergure ambitionne, selon le Ministre de l’Économie et des Finances M. Bruno Lemaire, de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Le législateur entend ainsi faciliter la vie des entreprises et les « libérer » comme le souligne les intitulés de la loi. C’est dans cette optique que le législateur a réformé les démarches de publicité à accomplir par les entreprises (Art. 1 à 3 de la loi). Plus qu’un allégement ou une simplification, c’est en réalité une dématérialisation qui a été annoncée par le législateur. Elle concerne les CFE (centre de formalités des entreprises) (I), les différents registres et répertoires recueillant et diffusant des informations sur les entreprises (II) et les journaux d’annonces légales (III).

I. Le remplacement des CFE

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité. Chaque entreprise dépend d’un CFE déterminé en fonction de son activité, de sa forme juridique et du lieu de son activité. Il existe plus de 1400 CFE en France qui sont organisés en 7 réseaux gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d’artisanat (CA) et les services des impôts des entreprises (SIE).

Pour faciliter la tache des entrepreneurs au moment d’identifier le CFE compétent, harmoniser les pratiques et pour réaliser des économies, les CFE vont être remplacés par un seul organisme et une seule modalité de saisine qui sera électronique. Aussi, un guichet unique électronique va donc constituer l’unique interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées actuellement par les CFE et ceci quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de l’entreprise. En revanche, le législateur a prévu que ces modalités de saisine simplifiées ne seront pas applicables aux activités réglementées.

Enfin, il faudra encore patienter avant que ce guichet électronique ne voie le jour. Bien que celui-ci soit opérationnel au plus tard le 1er janvier 2021, l’obligation d’y recourir ne s’appliquera qu’à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

II. La création d’un registre unique dématérialisé

Toujours dans cette optique de dématérialisation et de simplification, la loi PACTE vise à remplacer la plupart des répertoires et registres des entreprises par un registre général lui aussi dématérialisé. L’unification et la simplification apparaissent, là encore, évidentes. Actuellement, il existe de nombreux registres et répertoires (ex. : registre des actifs agricoles, registre de la batellerie artisanale, répertoire des métiers…) qui contiennent des informations sur les entreprises. Cette multiplicité empêche un accès aisé à certaines informations. La loi PACTE prévoit une unification des différents registres et répertoires dans une optique de simplification des formalités, tout en facilitant l’accès aux différentes informations qu’ils contiennent. L’exposé des motifs de la loi permet de comprendre précisément le but de la disposition nouvelle : « la mesure proposée permettra de simplifier les formalités des entreprises. Elle renforcera l’efficience du dispositif de recensement et de diffusion de l’information légale grâce à la centralisation de celle-ci en un registre général et permettra d’améliorer la transparence de la vie des affaires ». En ce sens, l’article 2, I de la loi habilite-t-il le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance, dans les 24 mois de la publication de la loi, un registre dématérialisé des entreprises. En revanche, le répertoire SIRENE géré par l’INSEE et les registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce ne seront pas touchés par la réforme. En outre, le gouvernement devra également simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées.

III. Journaux d’annonces légales : une évolution vers la dématérialisation

Le système actuel de publication papier est maintenu mais il est ajouté la possibilité de publier ces annonces sur internet selon un système encadré. Les publicités pourront être dorénavant dématérialisées dans la mesure où la locution « l’un des journaux » est remplacée par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ». Il faudra néanmoins que le service de presse en ligne remplisse différents critères pour pouvoir publier des annonces légales. Ainsi, il faudra que le service de presse en ligne publie un « volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base ». En outre, la loi impose que le service de presse ait pour « objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ».