Le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique et qui sont particulièrement touchées par la crise sanitaire. Les conditions d’octroi de ce fonds ont à nouveau été modifiées par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 pour les baisses de chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre 2020.
Consulter le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Attention, il n’est pas encore possible de solliciter ces aides. L’administration fiscale a précisé que le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre sur impôts.gouv.fr (celui pour le mois de novembre le sera début décembre).
Nous vous présentons ici les aides au titre du mois d’octobre 2020 qui peuvent être demandées par les entreprises résidentes fiscales françaises qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et qui remplissent différentes conditions.
- Qui peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2020 ?
Plusieurs situations peuvent donner lieu à une aide. Cependant, au titre du mois d’octobre 2020, ces aides ne sont pas cumulables et il faut alors demander la plus favorable.
1. Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020.
2. Les entreprises domiciliées dans une zone de couvre-feu.
3. Les entreprises domiciliées hors zone de couvre-feu
1.Entreprises objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020
Elles bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de la période d’interdiction d’accueil du public.
CONDITIONS :
1° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
2° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne dépasse pas 50 salariés.
3° Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum ;
4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 ;
5° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés.
AIDE :
L’aide versée correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
La perte de chiffre correspond à la différence entre le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d’autre part,
- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020.
2. Les entreprises domiciliées dans une zone de couvre-feu prononcé en application du Décret 2020-1262 du 16 octobre 2020.
CONDITIONS :
1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ;
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
3° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés au maximum.
4° Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées est au maximum de 50.
5° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
6° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
AIDE :
La subvention versée correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Toutefois, pour les entreprises créées avant le 11 mars 2020 et exerçant leur activité principale dans des secteurs particuliers cette subvention peut être plus élevée. En effet, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ainsi que celles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 décret et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant :
- la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente
- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois
- ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros.
Pour apprécier si la condition relative à la perte de chiffre d’affaires est respectée, il faut s’intéresser à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 et, d’autre part,
- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
3. Les entreprises domiciliée hors zone de couvre-feu
CONDITIONS :
Il est ici question du fonds de solidarité plus « classique » qui n’est ouvert, sous conditions, qu’à des entreprises dont l’activité principale est exercée dans des secteurs listés en annexe du décret.
Pour le mois d’octobre 2020, l’octroi du fonds de solidarité est possible pour les entreprises qui :
- ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020.
- Exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret ou dans un secteur mentionné à l’annexe 2 si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ;
- Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées est inférieure ou égale à 50 ;
- Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte ce même seuil de 50 salariés maximum ;
- Ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
- Ont un effectif inférieur ou égal à cinquante salariés.
AIDE :
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1.500 euros.
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l’aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d’affaires de référence déterminé selon l’une des options suivantes :
le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
