Dans le cadre du Plan d’action 2021-2022 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) présenté le 23 mars 2021, des mesures de renforcement des obligations de transparence financière ont été proposées, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, les informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs sont accessibles à tous et gratuitement en ligne !
Comment accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs ?
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, actualisées quotidiennement, sont accessibles gratuitement en open data notamment sur le site data.inpi.fr ou sur le site infogreffe.fr en indiquant par exemple, la dénomination sociale, le numéro SIREN ou le nom du représentant d’une société ou entité.
Précisons que le libre accès et la gratuité de ces informations est une volonté du législateur prévue à l’alinéa in fine de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier.
Quelles informations sont accessibles ?
En application de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs portent sur les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l’entité.
L’intégralité de ces informations sont notamment accessibles aux sociétés et entités concernées, aux autorités judiciaires, à l’administration des douanes, à l’administration des finances publiques ou aux personnes ayant l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs comme les avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes ou établissements bancaires.
Toutefois, l’accès au grand public est restreint aux informations relatives aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.
A titre de rappel :
Qui est concerné par le registre des bénéficiaires effectifs ?
L’article L.561-45-1 du Code monétaire et financier énumère la liste des personnes morales tenues de déclarer des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs. Il s’agit notamment des sociétés civiles et commerciales (à l’exception de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), des placements collectifs, des associations, des fondations, des groupements d’intérêt collectif, etc.
Les informations concernant les bénéficiaires effectifs sont déclarées à la constitution de la société ou de l’entité et doivent être actualisées dès qu’un quelconque changement s’opère, par exemple en cas d’opération sur le capital d’une société ou simplement en cas de changement d’adresse d’un bénéficiaire effectif.
Le fait pour ces sociétés et entités de ne pas fournir aux personnes concernées ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7.500 euros, pouvant être accompagnés d’une interdiction de gérer et de la privation partielle de droits civils et civiques.
Qu’est-ce ce qu’un bénéficiaire effectif ?
L’article L. 561-2-2 du Code de monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme étant la ou les personnes physiques (i) soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; (ii) soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Concrètement, il s’agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l’entité.
Pour identifier au mieux les bénéficiaires effectifs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce propose par ailleurs une note détaillée avec des schémas explicatifs.
