La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le Guichet unique.
Consultez ici le Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Quoi ?
Ce guichet électronique unique a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). Les 1400 CFE existants, regroupés en 7 grands réseaux, vont donc être progressivement remplacés par une plateforme entièrement dématérialisée. Il faudra donc revoir votre manière de réaliser directement certaines formalités en passant obligatoirement par ce service gratuit et sécurisé.
Ce guichet, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), constitue une nouvelle interface pour les entreprises afin de réaliser l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité. Toutes ces formalités peuvent ainsi s’effectuer de manière entièrement dématérialisée pour l’ensemble des entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France ainsi que pour les entreprises étrangères souhaitant y exercer une activité. Si besoin, le déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures en ligne.
Les missions de ce Guichet unique ne se limitent pas au traitement du dossier unique propre à chaque entreprise et à sa transmission aux autorités compétentes et aux organismes destinataires. Le Guichet permet également au déclarant de :
- Transmettre, en cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier ;
- Acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités ;
- Bénéficier d’une information sur le suivi et le délai prévisible de traitement de son dossier par les organismes destinataires et autorités compétentes, depuis la réception de celui-ci jusqu’aux décisions rendues ou prestations réalisées.
Quand ?
Déjà opérationnel et accessible sous conditions, ce guichet unique deviendra progressivement l’unique interface possible à compter du 1er janvier 2023. Il va donc coexister avec les CFE qui demeurent compétents jusqu’au 31 décembre 2022 avant de les remplacer définitivement.
A partir du 1er janvier 2023, Le guichet unique sera, par exemple, en charge de la réception des dossiers d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par la suite, il transmettra les demandes d’immatriculation au greffe du tribunal compétent.
Pour l’heure, selon les informations communiquées par l’INPI, le guichet n’est pas encore accessible à tous :
« L’ouverture du Guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif. L’entrée en vigueur le 1er avril 2021 du décret n° 2021-300 a permis à l’INPI de déployer la phase 1 du Guichet unique, en offrant la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route, avant le lancement de la phase 2 en juillet 2021, où le Guichet unique sera ouvert à tous les mandataires, puis de la phase 3 début 2022, qui verra l’accès généralisé à toutes les entreprises ».
L’accès au Guichet unique se fait jusqu’à présent via le portail e-procédures d’inpi.fr, par API uniquement à ce stade. En attendant son accessibilité pour tous, il est déjà possible de passer par le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ pour réaliser toutes vos démarches en ligne.
