L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises. Il prévoit notamment deux aménagements concernant l’abattement fixe des dirigeants de PME.
Aux termes de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, les plus-values de cession de titres de PME réalisées par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduites d’un abattement fixe égal à 500.000 €.
Pour rappel, afin de bénéficier de l’abattement le dirigeant cédant doit i) cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et ii) faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la cession.
Du fait du contexte économique et sanitaire, les dirigeants qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 et 2021 peuvent avoir rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans prévu par la loi pour bénéficier de l’abattement.
Allongement du délai de cession des titres
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 propose d’allonger de 24 à 36 mois le délai entre le départ à la retraite et la cession des titres. La présente mesure devrait ainsi s’appliquer aux dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et dont le départ en retraite précède la cession.
Par cohérence, le législateur prévoit également l’allongement du délai de cession à 36 mois pour l’application de l’exonération des plus-values sur les cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (article 151 septies A du CGI).
Prorogation du dispositif de l’abattement sur les cessions de titres
Par ailleurs, le bénéfice de l’abattement fixe de 500.000 €, initialement prévu pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le texte est en cours de discussion et de nombreux amendements ont d’ores et déjà été proposés. Nous vous tiendrons informés des évolutions et du texte qui sera finalement adopté.
