Contrairement à ce qui était annoncé, les règles applicables à la tenue des assemblées générales d’associés ne devraient finalement pas faire l’objet d’un aménagement temporaire.
Les évolutions sanitaires favorables des derniers jours amènent le gouvernement à ne plus envisager d’intervenir afin d’alléger les règles de tenue des assemblées générales.
Pourtant, la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique avait bien autorisé le gouvernement à adopter, par ordonnance, toute mesure simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées générales d’associés et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent.
Par conséquent, il n’y aura donc pas de retour des assemblées générales à huis clos ni même une généralisation de la possibilité pour les associés de participer aux assemblées générales au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
C’est le droit commun qui va s’appliquer et il faudra donc veiller à respecter ce qu’impose le législateur et vos statuts si vous désirez « éviter » une assemblée générale d’associés se tenant uniquement en présentiel.
Cependant et jusqu’au 31 juillet 2022, les aménagements prévus par la loi du 22 janvier vont, quant à eux, bien s’appliquer à la tenue des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction ainsi qu’à la prise des décisions de ces organes :
- sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
- Quel que soit leur objet mais dans des conditions assurant la collégialité, les décisions de ces mêmes organes de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres.
Des règles dérogatoires existent également pour les coopératives agricoles (Art. 12 Loi 22 janv. 2022). Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole peut ainsi décider, compte tenu de la situation sanitaire, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances de l’assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens.
