La Loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts Revenus (« CDHR»), applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Cette nouvelle contribution, s’ajoutant à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, a pour objectif de garantir une imposition minimale de 20% sur les revenus des contribuables les plus aisés.
Elle a vocation à cibler les contribuables percevant majoritairement des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique («PFU» ou «flat tax»).
Cette contribution s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence «retraité» au titre des revenus de l’année 2025 est supérieur à:
- 250 000 € pour les personnes célibataires, veufs, séparés ou divorcés;
- 500 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Nous attirons votre attention sur le fait que les contribuables concernés devront effectuer, entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025, une déclaration sur leur espace personnel sur le site «impôts.gouv.fr», ainsi qu’un paiement d’acompte au titre de cette contribution.
Le montant de cet acompte correspond à 95% du montant total de la contribution due par le contribuable.
En pratique, le contribuable sera tenu de déclarer l’ensemble des revenus perçus entre le 1er janvier et le 15 décembre, ainsi que ses revenus estimés sur la période du 16 au 31 décembre 2025.
Le défaut de déclaration ou de paiement, ainsi que la sous-estimation de l’acompte de plus de 20% est sanctionné par une majoration s’élevant à 20% du montant de l’acompte qui aurait dû être versé par le contribuable.
Des difficultés devront être anticipées, notamment sur la collecte des éléments de revenus nécessaires à la déclaration. Certains revenus ne seront connus qu’au 31 décembre 2025 (en particulier les imprimés fiscaux des établissements bancaires ne seront fournis en principe qu’au début d’année 2026) ou ne sont pas encore certains.
Enfin, les revenus considérés comme exceptionnels bénéficient d’un traitement spécifique favorable et ne sont retenus que pour le quart de leur montant. La qualification de tels revenus peut toutefois s’avérer difficile à apprécier selon la situation du contribuable.
Dans ce contexte, nous vous invitons à vérifier, votre situation fiscale afin de déterminer si vous pourriez être concerné par cette contribution.
