En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Parlement a adopté, dans la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une mesure de baisse du taux de TVA sur les masques, tenues de protection et produits d’hygiène corporelle pour minorer leur coût et favoriser la possibilité de se doter de ces équipements, après une période de pénurie dont la France peine à sortir. Un arrêté du 7 mai 2020 prévoit les caractéristiques techniques de ces produits.
La loi n° 2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020 a abaissé le taux de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus de 20 % à 5,5 %.
La loi a prévu une entrée en vigueur rétroactive, qui entraîne les conséquences suivantes.
- Les produits concernés et l’entrée en vigueur du dispositif
Le taux réduit de TVA concerne les masques de protection, qu’ils soient à usage médical, à usage non sanitaire ou pour le grand public, ainsi que les tenues de protection, notamment les charlottes, blouses, surblouses et gants (art. 278-0 bis, K bis du CGI). Pour ces biens, la baisse du taux de TVA est applicable aux livraisons réalisées depuis le 24 mars 2020 (biens en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne), ou depuis le 26 avril 2020 (biens en provenance d’Etats tiers à l’Union européenne), quelle que soit la date de paiement.
Le taux réduit de TVA concerne également les produits destinés à l’hygiène corporelle, notamment les gels et solutions hydroalcooliques et autres produits désinfectants d’origine naturelle (art. 278-0 bis, K ter du CGI). Pour ces biens, le taux réduit de TVA est applicable aux livraisons réalisées depuis le 1er mars 2020 (pour les biens en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne), ou depuis le 26 avril 2020 (pour les biens en provenance d’Etats tiers à l’Union européenne), quelle que soit la date de paiement.
L’arrêté du 7 mai 2020 précise les caractéristiques techniques des produits permettant leur éligibilité au taux réduit de TVA.
Ces dispositions seront abrogées le 1er janvier 2022.
- Les modalités de régularisation du nouveau taux de TVA
Au regard des dispositions précitées, il est recommandé de vérifier que le bon taux de TVA ait été appliqué par le vendeur, d’autant que le législateur a prévu une entrée en vigueur partiellement rétroactive de la mesure.
Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente serait concernée par une vente à laquelle le taux réduit était applicable et ne l’a pas été, elle a la possibilité de demander à son fournisseur l’émission d’une facture rectificative et le remboursement de la TVA collectée à tort. Le fournisseur sera alors tenu de lui adresser une facture rectificative qui annule et remplace la précédente, avec application du taux de TVA de 5,5% . Cette facture rectificative doit expressément faire référence à la facture initiale et porter une mention de l’annulation de celle-ci.
