Afin de lutter contre les effets de la pandémie du Coronavirus, la Commission européenne a adopté, dans une décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020, une mesure relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de TVA sur les importations de matériels sanitaires. Cette décision est mise en œuvre par la Direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI) dans une note publiée sur son site internet.
La mise en œuvre de la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de TVA, prévue par la Commission européenne pour lutter contre la pandémie du Coronavirus, porte sur les importations de matériels sanitaires effectuées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020. Elle est subordonnée aux conditions suivantes.
1. Les bénéficiaires de la mesure
La note de la DGDDI délimite strictement les bénéficiaires de la mesure, qui sont :
- les organisations publiques (notamment les administrations et collectivités publiques, les hôpitaux publics et les ARS) ;
- les organisations à caractère charitable ou philanthropique (associations et fondations reconnues d’utilité publique) ;
- les organisations d’aide humanitaire ;
- les organismes privés, sous conditions :
- cliniques privées dont les services ont été réquisitionnés par une autorité publique (ARS, Préfecture, etc.) ;
- entreprises faisant un don de matériel sanitaire importé à un organisme public ou un organisme agréé.
2. Les biens éligibles
Les marchandises pouvant faire l’objet d’une importation en franchise de droits et taxes sont principalement le matériel sanitaire (notamment trousses d’essai du Covid-19, instruments et appareils pour tests de diagnostic, vêtements de protection et articles similaires, des médicaments et dispositifs médicaux, matériel de consommation médicale, désinfectants et articles pour la stérilisation).
Une liste exhaustive des produits éligibles est dressée par la Commission européenne.
3. Modalités d’application de la franchise
La franchise s’applique aux droits de douane, à la TVA (art. 50 octies, 16° CGI, annexe IV) et à l’octroi de mer.
La mesure est rétroactive au 30 janvier 2020. Il est donc possible d’obtenir le remboursement des droits qui auraient pu bénéficier de la franchise mais qui ont fait l’objet d’une taxation entre le 30 janvier 2020 et ce jour. Pour cela, il convient de procéder à une rectification des déclarations en douane et de solliciter le remboursement des droits et taxes selon les modalités prévues par la réglementation douanière.
Pour les autres opérations d’importation, les formalités suivantes doivent être accomplies auprès de la DGDDI :
- une demande d’agrément (cette formalité ne concerne que les organismes à caractère charitable ou philanthropique) ;
- une demande d’admission en franchise ;
- une déclaration en douane d’importation.
Une fiche récapitulative accompagnée des formulaires ad hoc est établie par la DGDDI.
Les équipes d’Akilys se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin ou pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures.
