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Précisions sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.
L’administration fiscale a apporté de nouvelles précisions sur la déclaration de locaux d’habitation par une mise à jour de sa FAQ.
Les précisions apportées portent essentiellement sur les personnes tenues de souscrire cette déclaration dans certaines situations bien précises.
Rappelons que selon la première version de la FAQ, l’obligation de déclaration pèse sur tous les propriétaires de locaux d’habitation, personnes physiques ou morales.
Qui est tenu de souscrire cette déclaration en cas de vente du bien ?
L’administration précise que dans le cas où le bien était déjà vendu au 1er janvier 2023, la déclaration doit être souscrite par le nouveau propriétaire, c’est-à-dire l’acquéreur. Dans ce cas, si le bien n’est pas encore visible sur l’espace en ligne alors que la date limite de déclaration approche, le nouveau propriétaire est tenu de prendre contact avec l’administration afin de pouvoir effectuer la déclaration.
En revanche, lorsque le bien est vendu après le 1er janvier 2023, la déclaration doit être souscrite par l’ancien propriétaire.
Dans cette dernière hypothèse, si le bien a été vendu occupé (par exemple lors d’une vente avec un locataire qui reste dans le bien), l’ancien propriétaire doit faire la déclaration de ce bien en indiquant les informations sur l’occupation au jour de la vente.
Si le bien a été vendu vacant (exemple d’un propriétaire qui occupait le logement en résidence principale et qui quitte ce logement à la suite de la vente), l’ancien propriétaire (le vendeur) doit effectuer la déclaration d’occupation en :
- indiquant comme date de fin de situation d’occupation la date de son départ du local,
- puis en sélectionnant « Bien vacant »,
- et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de son départ du local.
Qui est tenu de souscrire cette déclaration lorsque le bien a fait l’objet d’un bail commercial au profit d’une société de gestion immobilière ?
Lorsque le propriétaire a consenti un bail commercial à une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement (résidences étudiantes, résidences séniors…), l’administration précise que le propriétaire doit déclarer l’occupant « réel » du bien alors qu’il ne connait pas nécessairement l’identité exacte des locataires. Dans cette hypothèse, la société gestionnaire doit transmettre au propriétaire les renseignements concernant l’identité des locataires. La société de gestion n’est pas fondée à opposer le RGPD pour refuser de lui communiquer les éléments nécessaires.
L’administration précise par ailleurs concernant les résidents en Ehpad propriétaires de biens bâtis, que la déclaration doit être souscrite par ces derniers. Dans ce cas, la déclaration peut être réalisée par le représentant légal de la personne concernée en se connectant à l’espace particulier du propriétaire ou par téléphone au 0 809 401 401.
Qui est tenu de souscrire cette déclaration lorsque le bien est en viager ?
Dans ce cas, l’administration précise que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation. C’est uniquement cette personne qui a accès au bouton « déclarer ». Il en est de même lorsque le bien est occupé en vertu d’un bail emphytéotique.
Qui est tenu de souscrire la déclaration en cas d’occupation sans titre ou illégale du bien ?
Rappelons sur ce point que l’administration avait initialement demandé aux propriétaires de se rapprocher des services de la DGFIP.
Dorénavant, deux situations doivent être distinguées.
Lorsque le propriétaire du bien connait l’identité des occupants, il peut saisir leurs noms après avoir déclaré une occupation à titre gratuit.
A l’inverse, lorsque le propriétaire du bien ne connait pas l’identité des occupants, il doit déclarer son local en tant que logement vacant et se rapprocher des services de la DGFIP en leur fournissant les éléments justifiant de cette occupation via la messagerie sécurisée.
Quid lorsque le descriptif de mon bien est incorrect ?
L’administration précise que même si le descriptif du bien est incorrect, le propriétaire reste soumis à l’obligation de déclaration d’occupation dès lors que le bien lui appartient.
Ainsi, le propriétaire qui a indiqué, via sa messagerie sécurisée, l’information erronée qu’il a relevée est tout de même tenu de souscrire sa déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2023.
Enfin, une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif de la déclaration d’occupation est mis à la disposition du déclarant.
Pour plus d’informations, il convient de consulter la FAQ de l’administration en cliquant sur le lien ci-dessous.
Par Gilbert Bokovi
