Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à...
Le Gouvernement a dévoilé ce jeudi son projet de loi de finances pour l’année 2025. Ci-dessous, un résumé des principales mesures fiscales envisagées : Fiscalité des particuliers : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de...
L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) pour la déclaration des revenus de l’année 2024 en 2025. Il conviendra de créer un dossier professionnel pour...
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs à compter du 31 juillet 2024. Le grand public ne peut désormais plus consulter librement le registre puisqu’un filtrage a...
Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020 s’applique aussi lorsque l’absorbante est une SARL. On peut désormais raisonnablement imaginer que toutes les formes...
A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BOCACC. Il faudra également produire des attestations lors de la clôture d’une liquidation amiable. Décret n° 2024-751...
Akilys a conseillé Monsieur Jean-Luc Jourdan au titre de la cession de la société HOTELIERE DE LA MANDALLAZ, société exploitante de l’hôtel Ibis Styles Centre Gare à Annecy, au groupe SOHOMA. SOHOMA est une société de gestion qui gère actuellement 70 hôtels en France,...
Après avoir travaillé deux semaines sur le cas pratique qui leur a été soumis, les 3 équipes finalistes du Prix Akilys 2023 ont présenté leurs travaux devant le jury, composé de Pauline Fourmaux, Laurent Stamm, le doyen de la Faculté de droit Olivier GOUT, Quentin...