La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaliser un tonitruant revirement de jurisprudence : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être, sous conditions, condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une...
Pour tenir compte du second confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre 2020 sont assouplies par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à...
Le fonds de solidarité a pour objet le versement d'aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique et qui sont particulièrement touchées par la crise sanitaire. Les conditions d’octroi de ce fonds...
L’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Il s’agit d’une recodification à...
Le fonds de solidarité a pour objet le versement d'aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation...
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 18 juillet 2020 revient sur l’octroi et le remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE). C’est l’occasion de faire le point sur ce dispositif inédit de financement des entreprises qui offre une garantie étatique...
Pour tenir compte des restrictions imposées lors de la crise sanitaire, le Gouvernement avait adapté le droit des sociétés et « facilité » la réunion et le déroulement des assemblées générales. Le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020vient prolonger l’application dans...
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision intéressante : la dissolution anticipée d’une société ne peut, en principe, être analysée comme une révocation abusive d’un dirigeant donnant lieu à indemnisation. Consulter...
Ce décret instaure avec effet immédiat un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. Vous pouvez ici consulter le Décret n° 2020-712 du 12 juin...
Face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également économique et financier pour accompagner les entreprises. En voici un inventaire. Outre le confinement de la population pendant un...