Valeur locative : Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence attendu sur les critères d’exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels. Conseil d’Etat, Plén.fisc, 11 décembre 2020,...
Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 ont été fixées par le Décret n°2020-1620 19 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre...
Il était attendu, le voilà désormais publié au journal officiel : le Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines...
Lors du premier confinement, nos équipes vous avaient présenté les mesures exceptionnelles adoptées par voie d’ordonnance afin d’assurer la continuité du fonctionnement des sociétés tout en tenant compte des restrictions imposées par la crise sanitaire (Voir ici notre...
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaliser un tonitruant revirement de jurisprudence : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être, sous conditions, condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une...
Pour tenir compte du second confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre 2020 sont assouplies par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à...
Le fonds de solidarité a pour objet le versement d'aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique et qui sont particulièrement touchées par la crise sanitaire. Les conditions d’octroi de ce fonds...
L’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Il s’agit d’une recodification à...
Le fonds de solidarité a pour objet le versement d'aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation...
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 18 juillet 2020 revient sur l’octroi et le remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE). C’est l’occasion de faire le point sur ce dispositif inédit de financement des entreprises qui offre une garantie étatique...