Retour sur les précisions apportées par l’administration le 14 avril 2020 quant aux effets d’une transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire. La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération qui permet de...
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également économique et financier pour accompagner les entreprises. Face à l’abondance des mesures adoptées, vous retrouverez ici la...
Etat d'urgence sanitaire : les établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) sont, avec les établissements de santé, en première ligne dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et c’est dans ce contexte que, dès le 6 mars 2020, le Ministre des Solidarités et de la...
Afin de remédier à la saturation des infrastructures hospitalières du Grand Est dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, le Service de santé des armées (SSA), en coordination avec la Direction Générale de la Santé, a déployé en mars dernier un élément militaire de...
Face à l’épidémie du Coronavirus, le gouvernement a mis en place diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal, social, économique ou encore financier pour accompagner les entreprises. Dès le 28 février 2020, Monsieur le Ministre Bruno Le Maire précisait...
En cette période de l’année habituellement dédiée à l’établissement, l’arrêté et l’approbation des comptes annuels par les entreprises qui y sont tenues, les mesures de confinement de la population adoptées par le Gouvernement dès le 16 mars 2020[1] pour faire face à...
Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer à des choix de gestion...
Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du i de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des...
Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle...
L'obligation de motivation qui pèse sur l'Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable de donner son accord ou de discuter les rectifications proposées. Une proposition de rectification, relative à des...