Par cet important arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation explique comment l’exigence d’unanimité des associés doit être entendue au sens de l’article 1852 du Code civil dans les sociétés civiles. Il s’agit de la totalité des associés et...
Rép. min. n°40724 : JOAN Q, 11 janv. 2022, p. 195. Si ces dernières semaines, ce sont les positions de la Cour de cassation quant à la qualité d’associé ou non de l’usufruitier qui ont défrayé la chronique (Voir ici notre article consacré à la question), une réponse...
La Cour de cassation affirme que l’usufruitier de parts sociales n’est pas un associé. Il peut toutefois exercer des prérogatives d’associé susceptibles d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Il n’y a évidemment pas de liste des ces prérogatives....
Différentes avancées sont à signaler ces dernières semaines en matière de numérisation du droit des affaires. Nous vous proposons un coup de projecteur sur les principales nouveautés accessibles en ligne pour les entreprises. Un nouveau site internet unique...
Contrairement à ce qui était annoncé, les règles applicables à la tenue des assemblées générales d’associés ne devraient finalement pas faire l’objet d’un aménagement temporaire. Les évolutions sanitaires favorables des derniers jours amènent le gouvernement à ne plus...
La loi n°2021-1774 dite « Rixain » du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021. Elle prévoit différentes mesures qui s’intéressent au quotidien des femmes et d’autres qui...
Loi de Finances 2022 : Mesure n°1 - Déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial Rappel du dispositif existant : Existence d’une déconnexion fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial : Comptablement, le fonds commercial est présumé ne...
L’application de la garantie d’éviction à une cession de titres suscite différents problèmes. Par un arrêt du 10 nov. 2021, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation érige un nouveau critère en affirmant que « si la liberté du commerce et la...
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises. Il prévoit notamment deux aménagements concernant l’abattement fixe des dirigeants de PME. Aux termes de l’article 150-0 D ter du...
Une ordonnance du 15 septembre 2021 organise la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un registre national des entreprises entièrement dématérialisé. L’ensemble des règles applicables à ce nouveau registre figureront aux nouveaux article L. 123-36 et...