Une ordonnance du 15 septembre 2021 organise la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un registre national des entreprises entièrement dématérialisé. L’ensemble des règles applicables à ce nouveau registre figureront aux nouveaux article L. 123-36 et...
Il résulte des règles d’exigibilité de la TVA actuellement applicables s’agissant des livraisons de biens que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’interviennent qu’au moment de la réalisation de cette opération (CGI art....
Tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ont été fixées par décret. Il devrait s’agir du dernier mois couvert par le dispositif. Vous pouvez consulter ici le Décret n°...
Pour les promesses unilatérales conclues avant le 1er octobre 2016, la rétractation du promettant est maintenant inefficace, sauf stipulation contraire. A la suite de ce revirement, l’exécution forcée des promesses unilatérales, lorsqu’elle est possible, est désormais assurée et unifiée.
Tenant compte de la levée de nombreuses mesures sanitaires, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet 2021 ont été fixées par décret. Comme déjà annoncé, cette adaptation vise à la disparition progressive du dispositif....
Par une décision datée du 12 mai 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 12 Mai 2021 – n° 20-21.109), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne les modalités de...
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la fin de la troisième période de confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible...
La Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit différentes mesures transitoires dont une prorogation des règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021...
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du troisième confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 07 mai. Vous...
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le Guichet unique. Consultez ici le Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°...