Loi de Finances 2022 : Mesure n°1 - Déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial Rappel du dispositif existant : Existence d’une déconnexion fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial : Comptablement, le fonds commercial est présumé ne...
L’application de la garantie d’éviction à une cession de titres suscite différents problèmes. Par un arrêt du 10 nov. 2021, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation érige un nouveau critère en affirmant que « si la liberté du commerce et la...
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises. Il prévoit notamment deux aménagements concernant l’abattement fixe des dirigeants de PME. Aux termes de l’article 150-0 D ter du...
Une ordonnance du 15 septembre 2021 organise la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un registre national des entreprises entièrement dématérialisé. L’ensemble des règles applicables à ce nouveau registre figureront aux nouveaux article L. 123-36 et...
Il résulte des règles d’exigibilité de la TVA actuellement applicables s’agissant des livraisons de biens que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’interviennent qu’au moment de la réalisation de cette opération (CGI art....
Tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ont été fixées par décret. Il devrait s’agir du dernier mois couvert par le dispositif. Vous pouvez consulter ici le Décret n°...
Pour les promesses unilatérales conclues avant le 1er octobre 2016, la rétractation du promettant est maintenant inefficace, sauf stipulation contraire. A la suite de ce revirement, l’exécution forcée des promesses unilatérales, lorsqu’elle est possible, est désormais assurée et unifiée.
Tenant compte de la levée de nombreuses mesures sanitaires, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet 2021 ont été fixées par décret. Comme déjà annoncé, cette adaptation vise à la disparition progressive du dispositif....
Par une décision datée du 12 mai 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 12 Mai 2021 – n° 20-21.109), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne les modalités de...
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la fin de la troisième période de confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible...