Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du nouveau confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne sera disponible à compter du 22 avril....
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 15 mars. Pour le fonds de solidarité au...
Le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales jusqu’au 31 juillet 2021. Voir le Décret n° 2021-255 du 9 mars...
Dans une décision du 05 mars 2021, le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des modalités légales de calcul de l’indemnité d’éviction prévues, en matière de baux commerciaux, à l’article L. 145-14 du Code de commerce
Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 24 février. Vous pouvez consulter...
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'assurance de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation, sauf clause contraire, à garantir le paiement de la dette de responsabilité...
Valeur locative : Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence attendu sur les critères d’exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels. Conseil d’Etat, Plén.fisc, 11 décembre 2020,...
Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 ont été fixées par le Décret n°2020-1620 19 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre...
Il était attendu, le voilà désormais publié au journal officiel : le Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines...
Lors du premier confinement, nos équipes vous avaient présenté les mesures exceptionnelles adoptées par voie d’ordonnance afin d’assurer la continuité du fonctionnement des sociétés tout en tenant compte des restrictions imposées par la crise sanitaire (Voir ici notre...