Droits de l’usufruitier de parts sociales en matière de contestation d’assemblée générale
Si l’on savait déjà qu’un usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, on s’interroge encore sur les...
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Pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’un tiers à un contrat qui invoque,...
Le 5 décembre 2024 s’est tenue la Finale du Prix Akilys 2024 au sein de l’Amphithéâtre Huvelin sur le site des quais...