Extension de la période soumise à vérification en matière de contribution économique territoriale

doit des sociétés gouvernance

La non-application de la procédure de rectification contradictoire aux rectifications en matière de taxe professionnelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales prévues au profit du contribuable vérifié. Au titre de celles-ci figure le droit pour le contribuable d’être informé sur les années soumises à vérification. En rattachant à cette période les opérations et les déclarations souscrites, le Conseil d’État étend le périmètre temporel de la vérification de comptabilité.

Réf. de publication : CE, 9e et 10e ch., 19 juin 2019, n° 413276, SNC Parkings du Polygone : Dr. fisc. 2019, n° 44-45, comm. 435, note L. Chesneau