Motivation d’une rectification par référence à la proposition envoyée au gérant de la société

L’obligation de motivation qui pèse sur l’Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable de donner son accord ou de discuter les rectifications proposées.

Une proposition de rectification, relative à des revenus réputés distribués notifiés au maître de l’affaire, est suffisamment motivée si elle renvoie à une autre proposition de rectification adressée au gérant de la société, dont l’Administration établit qu’il en avait nécessairement eu connaissance puisqu’il avait fait référence à ces documents dans les observations qu’il avait transmises à l’Administration.

Réf. de publication : CE, 3e et 8e ch., 26 sept. 2018, n° 406865 : Dr. fisc. 2019, n° 9, comm. 181, concl . V. Daumas, note L. Chesneau