Prorogation des règles dérogatoires de réunion et déroulement des assemblées générales

Pour tenir compte des restrictions imposées lors de la crise sanitaire, le Gouvernement avait adapté le droit des sociétés et « facilité » la réunion et le déroulement des assemblées générales. Le Décret du 29 juillet 2020 vient prolonger l’application dans le temps de ces mesures exceptionnelles jusqu’au 30 novembre 2020.

Consulter ici le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.

Pendant la période de confinement, notre équipe Corporate vous avait présenté ici les mesures dérogatoires adoptées par le Gouvernement afin d’adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées générales de sociétés aux mesures sanitaires imposées par la COVID-19. Ces règles dérogatoires étaient initialement applicables du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020.

Le Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 vient proroger leur application jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.

En revanche, attention, cette prorogation ne concerne pas l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19. En la matière, les règles et délais demeurent donc inchangés.