par Claire | Mar 8, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des modalités légales de calcul de l’indemnité d’éviction prévues, en matière de baux commerciaux, à l’article L. 145-14 du Code de commerce. Voir la Décision du...
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