par Claire | Déc 2, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
La loi du 19 juillet 2019 vient alléger le formalisme applicable à la cession et à l’apport de fonds de commerce, tout comme elle facilite sa mise en location-gérance. Si la loi PACTE du 22 mai 2019 occupe tous les esprits, il ne s’agit pas de la seule réforme récente...
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