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Taxation des dons manuels : constitutionnalité des modalités de calcul des droits de donation

Taxation des dons manuels : constitutionnalité des modalités de calcul des droits de donation

par Claire | Juin 16, 2021 | Doctrine juridique et fiscale

Par une décision datée du 12 mai 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 12 Mai 2021 – n° 20-21.109), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne les modalités de...

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