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Le guichet électronique unique de formalités des entreprises

Le guichet électronique unique de formalités des entreprises

par Claire | Mai 7, 2021 | Doctrine juridique et fiscale

La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le Guichet unique. Consultez ici le Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n°...

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