par Claire | Sep 12, 2023 | Doctrine juridique et fiscale
Le régime du groupe TVA, prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA permet aux Etats membres de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le...
par Claire | Mai 11, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Parlement a adopté, dans la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une mesure de baisse du taux de TVA sur les masques, tenues de protection et produits d’hygiène corporelle pour minorer leur...
par Claire | Mai 6, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Afin de lutter contre les effets de la pandémie du Coronavirus, la Commission européenne a adopté, dans une décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020, une mesure relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de TVA sur les importations de...
