Tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ont été fixées par décret. Il devrait s’agir du dernier mois couvert par le dispositif.
Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le Ministre de l’Economie a d’ailleurs annoncé, le 30 aout, la fin du dispositif du fonds de solidarité à compter d’octobre. Toutefois, les entreprises en difficulté pourront ensuite recourir, sous réserve d’éligibilité, au dispositif dit des coûts fixes.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 sera accessible sur impôts.gouv.fr courant octobre. La demande devra être accompagnée de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui de référence).
Voici l’analyse détaillée des règles à respecter pour bénéficier de l’aide au titre du mois de septembre 2021 :
Comme depuis plusieurs mois, le fonds de solidarité est destiné aux entreprises résidentes fiscales françaises qui remplissent plusieurs conditions. Une fois celles-ci vérifiées, il convient ensuite de regarder de quelle catégorie relève l’entreprise pour déterminer le montant de la subvention.
Pour ce faire, il est nécessaire de déterminer le montant de la perte de chiffre d’affaires qui correspond à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de septembre 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence.
Conditions générales à respecter
Pour bénéficier du fonds de solidarité en France métropolitaine au titre du mois septembre 2021 (les aides renforcées pour les entreprises situées dans les territoires outremarins soumis à confinements/couvre-feux ne sont pas abordées) :
- L’entreprise ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020;
- L’activité entrepreneuriale avait débuté avant le 31 janvier 2021 ;
- La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er septembre 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
- L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
- Le montant de l’aide versée est plafonné à la somme de 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ajouté que « la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe ».
- Pour information et sauf exception signalée, il n’est plus nécessaire que l’entreprise ait bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril et/ou mai 2021.
Au cours du mois de septembre 2021, l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %
Sans critère de taille, ces entreprises perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.
Le chiffre d’affaires de référence correspond au CA réalisé durant le mois de septembre 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021.
Selon la date de création de l’entreprise, les règles de détermination du CA de référence peuvent changer :
Ainsi, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agit du CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il faut retenir le CA réalisé en février 2020 et le ramener sur un mois. Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c’est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 qui est pris en compte. Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, on se base sur le CA réalisé durant le mois de décembre 2020. Toutefois, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, il faut retenir le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois. Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, il faut prendre le CA réalisé durant le mois de janvier 2021. Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, c’est le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 qui est retenu.
Attention, pour déterminer l’étendue de la perte, le chiffre d’affaires du mois de septembre 2021, il faut intégrer le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
L’entreprise a fait l’objet, en septembre 2021, d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %
Ces entreprises perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les modalités de détermination du CA de référence sont identiques à celles exposées en 1.
L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, elle est domiciliée dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et a subi une perte de CA d’au moins 20 %.
Ces entreprises perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
L’entreprise exerce son activité principale dans le secteur dit « S1 » mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dans sa version actualisée (tourisme, évènementiel, culture, filière viticole et sport… A consulter ici) et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021 tout en justifiant avoir réalisé au moins 15% du CA de référence.
Attention, il faut dans cette hypothèse que le demandeur ait bénéficié du fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021.
Il convient de déterminer la perte de chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’aide. A nouveau, le chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter
Si toutes les conditions sont respectées, l’entreprise bénéficie d’une aide correspondant à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou de 200.000 €).
L’entreprise relève du secteur dit « S1 bis » et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021 tout en justifiant avoir réalisé au moins 15% du CA de référence lors du même mois.
Attention, il faut dans cette hypothèse que le demandeur ait bénéficié du fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021.
L’entreprise appartenant au secteur S1bis (essentiellement les fournisseurs et sous-traitants des entreprises du secteur S1) doit donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021 tout en justifiant avoir réalisé au moins 15% de son CA de référence pour éviter les effets d’aubaine. Elle doit aussi remplir l’une des trois conditions suivantes :
- Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
- Ou/et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020. Enfin, pour les entreprises créées après le 1er novembre, la condition d’une perte d’au moins 80% en novembre 2020 n’est pas exigée.
- Ou/et, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, subir une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
Les entreprises bénéficiaires perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence et de 200.000 euros au niveau du groupe.
L’entreprise n’entre pas dans l’une des précédentes situations mais elle a moins de 50 salariés, a perdu 50% de CA et est domiciliée dans un territoire faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre.
L’entreprise peut alors bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité si elle remplit bien les conditions énoncées :
- Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période considéré (septembre 2021). Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence tel que défini plus haut.
- L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
- Elle est domiciliée sur un territoire faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant accordé est plafonné à cette somme de 1.500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention correspond à la totalité de la perte de chiffre d’affaires constatée.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de septembre 2021.
