Une ordonnance du 15 septembre 2021 organise la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un registre national des entreprises entièrement dématérialisé. L’ensemble des règles applicables à ce nouveau registre figureront aux nouveaux article L. 123-36 et suivants du Code de commerce.
Consultez ici l’Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
En application de la loi PACTE du 22 mai 2019 et comme nous vous l’avions déjà présenté (Voir notre article « Loi pacte – Des démarches dématérialisées pour les entreprises »), le législateur a organisé la mise en place d’un registre unique et entièrement dématérialisé.
Cette création s’inscrit dans la lignée du remplacement des centre de formalités des entreprises (CFE) par un guichet unique, lui aussi électronique (Voir notre article ici).
C’est d’ailleurs l’INPI qui aura la charge de la tenue de ce registre national tout comme du nouveau guichet unique électronique. En ce sens, le Rapport au Président de la République, précise que « l’alimentation et la mise à jour de ce registre seront exclusivement assurées par l’intermédiaire de l’organisme unique ».
Ce dernier communiquera les données recueillies pour vérifications aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, aux présidents de chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans et aux caisses de mutualité sociale agricole pour les agriculteurs.
La transmission d’indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou d’une radiation du RNE sera punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (C. com. art. L 123-38 nouveau).
Ce nouveau registre national des entreprises se substituera au registre national du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des actifs agricoles.
Il traitera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Toutefois, le nouveau registre n’entraînera pas pour autant la disparition des registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce (dont le RCS) ni celle du Répertoire Sirene tenu par l’INSEE.
Les informations contenues dans le registre devront être actualisées car il a vocation à devenir l’outil de référence afin de connaître la situation d’une entreprise. En effet, les données enregistrées deviendront, pour la plupart et à l’exception notamment des documents comptables, accessibles gratuitement au public sur un portail internet dédié.
Ce nouveau registre devrait permettre d’accéder plus simplement aux informations relatives aux entreprises françaises.
Pour les entreprises, sa mise en place n’entraînera aucun changement significatif. En effet, comme aujourd’hui, elles alimenteront le registre en transmettant les informations les concernant directement au guichet unique (ou actuellement CFE).
