Akilys a assisté un centre hospitalier des Hauts de France dans la conclusion d’une convention de coopération avec une association sans but lucratif belge gestionnaire d’un établissement de santé.
C’est l’occasion de rappeler que :
- cette convention est soumise à l’accord-cadre franco-belge du 30 septembre 2005 dont elle doit respecter le cadre, même si la coopération qu’elle met en œuvre peut se référer aux régimes français et belges.
- Selon l’arrangement administratif interministériel du 29 octobre 2013, un hôpital français, contrairement à un hôpital belge, n’est pas habilité à conclure une telle convention qui relève, du côté français, de la compétence de l’ARS.
Intervenants
Les établissements de santé étaient accompagnés par Yannick Francia et Clément Pons pour le droit français et par le cabinet Swing Law avec Pierre Slegers pour le droit belge.
