La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.
Cette nouvelle obligation déclarative qui doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023, a pour but de permettre à l’administration fiscale d’établir la Taxe d’habitation sur les locaux d’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle déclaration concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation, personnes physiques ou morales.
S’agissant des propriétaires indivis, une seule déclaration est déposée par bien.
En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
Les SCI et les entreprises propriétaires de logements sont elles aussi soumises à cette déclaration qu’il leur incombe de remplir à partir de leur espace professionnel.
Enfin, pour les biens nouvellement acquis, l’obligation de déclaration, qui pèse sur l’acquéreur, s’effectue après l’enregistrement effectif de l’opération.
Sur quoi porte la déclaration ?
Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du bien (résidence principale ou résidence secondaire), la déclaration porte sur la nature de l’occupation. Ainsi, le propriétaire doit indiquer si le bien est occupé à titre de résidence principale ou secondaire ou s’il est vacant.
En revanche, lorsque le bien est occupé par un tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit.
Pour les logements situés dans un immeuble collectif, une déclaration distincte est demandée au titre des dépendances (cave, parking).
Quand effectuer la déclaration ?
A compter du 1er janvier 2023, la déclaration d’occupation des locaux doit être souscrite par le propriétaire avant le 1er juillet de chaque année.
Ainsi, au titre de l’année 2023, la déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, la déclaration ne sera renouvelée qu’en cas de changement dans les informations fournies dans la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration s’effectue par voie dématérialisée via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisée du site impôts.gouv.fr. Les données d’occupation connues de l’administration fiscale y seront pré-affichées.
Pour les biens dont le propriétaire est l’occupant le questionnaire est prérempli. Il sera toutefois bon d’en vérifier les indications en cliquant sur l’onglet « consulter ».
Pour les biens locatifs, il conviendra d’activer l’onglet « déclaration d’occupation » qui appelle le déclarant à mentionner notamment l’identité du locataire, sa date de naissance, la date de prise d’effet du bail, la nature de la location (location nue, location meublée, etc.), ainsi que le montant du loyer mensuel.
Quelle sanction en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, seront passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
Toutefois, cette amende ne sera pas due lorsqu’il est fait application, pour les mêmes faits, d’une autre amende ou majoration plus élevée.
