Le représentant de l’Assujetti Unique doit communiquer chaque année à l’administration, par voie électronique (via le formulaire 3310-P-AU) la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5).
Initialement, cette obligation déclarative devait être effectuée au plus tard le 31 janvier.
La loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 86, a modifié la date limite pour la fixer dorénavant au 10 janvier.
Ainsi, le représentant de l’assujetti unique doit communiquer au plus tard le 10 janvier 2024 à l’administration, par voie électronique via le formulaire 3310-P-AU, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier 2024.
